Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . · Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - — - COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 MILICE . APPEL INTERJETÉ PAR LA MÈRE . MILICIEN MAJEUR . NON - RECEVABI- LITÉ . Les parents du milicien ...
... Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . · Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - — - COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 MILICE . APPEL INTERJETÉ PAR LA MÈRE . MILICIEN MAJEUR . NON - RECEVABI- LITÉ . Les parents du milicien ...
Sivu 10
... Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et Paul Dessart . COUR D'APPEL DE LIÉGE 19 novembre 1912 ― DOUANES . MARCHANDISES DÉTENUES FRAUDE . CONFISCATION A CHARGE CONDAMNATION A EN ᎠᏓ DELINQUANT . PAYER LA ...
... Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et Paul Dessart . COUR D'APPEL DE LIÉGE 19 novembre 1912 ― DOUANES . MARCHANDISES DÉTENUES FRAUDE . CONFISCATION A CHARGE CONDAMNATION A EN ᎠᏓ DELINQUANT . PAYER LA ...
Sivu 19
... Prés . M. Graulich , conseiller . Pl . MM . Capitaine , Goetsbloets et For- geur . - - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 31 décembre 1912 - OPPOSITION . LOI DU 9 MARS 1908 . RETROACTIVITÉ . La loi du 9 mars 1908 n'est pas applicable aux ...
... Prés . M. Graulich , conseiller . Pl . MM . Capitaine , Goetsbloets et For- geur . - - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 31 décembre 1912 - OPPOSITION . LOI DU 9 MARS 1908 . RETROACTIVITÉ . La loi du 9 mars 1908 n'est pas applicable aux ...
Sivu 27
... Prés . M. Delhaise , conseiller . Rapp . M. Louche . Min . publ . M. Pepin . ( concl . contr . ) . M. Journez . - - Pl . COUR D'APPEL DE GAND MILICE . 6 décembre 1912 FRERE AINE MORT AVANT L'IN- CORPORATION . PUINE . PAS D'EXEMP- TION ...
... Prés . M. Delhaise , conseiller . Rapp . M. Louche . Min . publ . M. Pepin . ( concl . contr . ) . M. Journez . - - Pl . COUR D'APPEL DE GAND MILICE . 6 décembre 1912 FRERE AINE MORT AVANT L'IN- CORPORATION . PUINE . PAS D'EXEMP- TION ...
Sivu 30
... Prés . M. Masius , prési- Pl . MM . Goblet , Rousseau et Feld- Liége . dent . man . COUR D'APPEL DE GAND 6 décembre 1912 BAIL . - BRASSEUR- COMPÉTENCE . PROPRIETAIRE . CABARETIER - LOCATAIRE . CLAUSE RELATIVE A LA FOURNITURE DE - BIÈRE ...
... Prés . M. Masius , prési- Pl . MM . Goblet , Rousseau et Feld- Liége . dent . man . COUR D'APPEL DE GAND 6 décembre 1912 BAIL . - BRASSEUR- COMPÉTENCE . PROPRIETAIRE . CABARETIER - LOCATAIRE . CLAUSE RELATIVE A LA FOURNITURE DE - BIÈRE ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries