Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... appel et condamne les intimés aux dépens des deux instances . Du 27 mars 1912. Cour de Bruxelles . 7e ch . Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . · Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - — - COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 ...
... appel et condamne les intimés aux dépens des deux instances . Du 27 mars 1912. Cour de Bruxelles . 7e ch . Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . · Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - — - COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 ...
Sivu 9
... appel ; condamne l'administration poursui- vante aux frais d'appel . -- - Du 22 octobre 1912. - Cour de Gand . 3e ch . , 2e sect . Prés . M. de Bie , con- seiller . Min . publ . M. Van Malleghem , substitut du procureur général . MM ...
... appel ; condamne l'administration poursui- vante aux frais d'appel . -- - Du 22 octobre 1912. - Cour de Gand . 3e ch . , 2e sect . Prés . M. de Bie , con- seiller . Min . publ . M. Van Malleghem , substitut du procureur général . MM ...
Sivu 10
... appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . Du 2 novembre 1912. - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et Paul Dessart ...
... appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . Du 2 novembre 1912. - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et Paul Dessart ...
Sivu 17
... APPEL DE LIÉGE les peines les plus fortes de l'article 1er de la loi sur le jeu ; Attendu que les autres faits de violation de l'article 1er , par les moyens compris dans la prévention et non relevés ci - dessus à charge des uns ou des ...
... APPEL DE LIÉGE les peines les plus fortes de l'article 1er de la loi sur le jeu ; Attendu que les autres faits de violation de l'article 1er , par les moyens compris dans la prévention et non relevés ci - dessus à charge des uns ou des ...
Sivu 20
... appel . Si , en pareil cas , il s'agit d'incompétence , l'appel est recevable , mais le juge supé- rieur doit se borner à statuer sur le décli- natoire . A peine de faire échec à l'application nor- male de l'article 42 de la loi du 25 ...
... appel . Si , en pareil cas , il s'agit d'incompétence , l'appel est recevable , mais le juge supé- rieur doit se borner à statuer sur le décli- natoire . A peine de faire échec à l'application nor- male de l'article 42 de la loi du 25 ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries