Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 3
... avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR M. Charles ...
... avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR M. Charles ...
Sivu 8
... avocat général Eeman , rejetant toutes fins et con- clusions non admises , dit pour droit que le premier juge était incompétent pour con- naître de l'action intentée par les intimés contre l'appelant ; met , en conséquence , à néant les ...
... avocat général Eeman , rejetant toutes fins et con- clusions non admises , dit pour droit que le premier juge était incompétent pour con- naître de l'action intentée par les intimés contre l'appelant ; met , en conséquence , à néant les ...
Sivu 29
... avocat général De Beys , en son avis conforme , dit que le tribunal de com- merce de Bruxelles était incompétent à raison de la qualité des parties ; met en conséquence le jugement dont appel à néant ; condamne l'intimé aux dépens des ...
... avocat général De Beys , en son avis conforme , dit que le tribunal de com- merce de Bruxelles était incompétent à raison de la qualité des parties ; met en conséquence le jugement dont appel à néant ; condamne l'intimé aux dépens des ...
Sivu 30
... avocats et d'huissiers , réclamé ce qui leur était dû , les époux Dufaux - Lahaye assignèrent , le 20 octobre 1910 ... avocat général Bo- deux , réforme le jugement dont appel ; déclare l'intimé mal fondé en son opposition au jugement ...
... avocats et d'huissiers , réclamé ce qui leur était dû , les époux Dufaux - Lahaye assignèrent , le 20 octobre 1910 ... avocat général Bo- deux , réforme le jugement dont appel ; déclare l'intimé mal fondé en son opposition au jugement ...
Sivu 31
... avocat général Penneman sur la compétence , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires comme non fondées et toutes offres de preuves nouvelles comme frustratoires , dit que le premier juge était incompétent pour connaître ...
... avocat général Penneman sur la compétence , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires comme non fondées et toutes offres de preuves nouvelles comme frustratoires , dit que le premier juge était incompétent pour connaître ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries