Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 44
... capital en rente belge , mesure conservatoire prévue expressément par la testatrice dans l'inté- rêt des mineures , sans toutefois que le testament contienne de spécification de man- dat particulier sur ce point , doit être exé- cuté ...
... capital en rente belge , mesure conservatoire prévue expressément par la testatrice dans l'inté- rêt des mineures , sans toutefois que le testament contienne de spécification de man- dat particulier sur ce point , doit être exé- cuté ...
Sivu 45
... capital en rente belge et la décision rendue sur la demande de séparation des patrimoines ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; ouï M. Meyers , avocat général , en son avis en grande partie con- forme , donne aux ...
... capital en rente belge et la décision rendue sur la demande de séparation des patrimoines ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; ouï M. Meyers , avocat général , en son avis en grande partie con- forme , donne aux ...
Sivu 57
... capital prêté deviendra exigible ; condamne la société intimée aux dépens des deux instances . - Prés . Pl . MM . Hans- Du 4 décembre 1912. 1re ch . M. Beaufort , président . sens et Marchand . COUR D'APPEL DE GAND - 8 janvier 1913 ...
... capital prêté deviendra exigible ; condamne la société intimée aux dépens des deux instances . - Prés . Pl . MM . Hans- Du 4 décembre 1912. 1re ch . M. Beaufort , président . sens et Marchand . COUR D'APPEL DE GAND - 8 janvier 1913 ...
Sivu 80
... capital dépensé , doit sup- porter , par voie d'amortissement , une part proportionnelle de la charge ( 1 ) . ( BANQUE LIÉGEOISE , - C. ADMINISTRATION DES FINANCES . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la décision rendue le 12 février dernier par M ...
... capital dépensé , doit sup- porter , par voie d'amortissement , une part proportionnelle de la charge ( 1 ) . ( BANQUE LIÉGEOISE , - C. ADMINISTRATION DES FINANCES . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la décision rendue le 12 février dernier par M ...
Sivu 97
... CAPITAL NON SOUSCRIP- TIONS FICTIVES . RESPONSABILITÉ DES FONDATEURS . PREJUDICE DONT RÉPARA- TION EST DUE . -- Celui qui a comparu à l'acte constitutif d'une société anonyme est cofondateur de cette société , et , dès lors , il n'est ...
... CAPITAL NON SOUSCRIP- TIONS FICTIVES . RESPONSABILITÉ DES FONDATEURS . PREJUDICE DONT RÉPARA- TION EST DUE . -- Celui qui a comparu à l'acte constitutif d'une société anonyme est cofondateur de cette société , et , dès lors , il n'est ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries