Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... chef de la société ; Attendu qu'il appert des faits et des élé- ments de la cause , sainement appréciés par les premiers juges , qu'à partir du 15 avril 1910 la société en nom collectif Boccart n'a plus effectué de payements ; que , dès ...
... chef de la société ; Attendu qu'il appert des faits et des élé- ments de la cause , sainement appréciés par les premiers juges , qu'à partir du 15 avril 1910 la société en nom collectif Boccart n'a plus effectué de payements ; que , dès ...
Sivu 8
... chef de pourvoyance . Ce ne sont pas des intéressés dans le sens de l'article 48 de la loi sur la milice ( 1 ) . ( DEPESTEL . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'appel formé le 5 sep- tembre 1912 contre la décision du conseil de milice , en date ...
... chef de pourvoyance . Ce ne sont pas des intéressés dans le sens de l'article 48 de la loi sur la milice ( 1 ) . ( DEPESTEL . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'appel formé le 5 sep- tembre 1912 contre la décision du conseil de milice , en date ...
Sivu 9
... chef n'est pas recevable ; En ce qui concerne le second : Attendu que l'objet de ce chef est nette- ment déterminé dans l'assignation ; qu'il consiste uniquement dans la réclamation de dommages - intérêts contractuels , tels qu'ils sont ...
... chef n'est pas recevable ; En ce qui concerne le second : Attendu que l'objet de ce chef est nette- ment déterminé dans l'assignation ; qu'il consiste uniquement dans la réclamation de dommages - intérêts contractuels , tels qu'ils sont ...
Sivu 10
... chef de dépôt frauduleux de dix porcelets à quatre mois d'emprisonne- ment et à une amende de 450 francs , égale au double de la valeur des porcelets détenus illégalement ; 2o du chef de transport de marchandises prohibées à une amende ...
... chef de dépôt frauduleux de dix porcelets à quatre mois d'emprisonne- ment et à une amende de 450 francs , égale au double de la valeur des porcelets détenus illégalement ; 2o du chef de transport de marchandises prohibées à une amende ...
Sivu 11
... chef d'un tenancier de Kursaal qui , s'abritant derrière ce cercle , et d'accord avec le conseil d'administration , exploite dans ce prétendu local d'été de la Société littéraire , à l'aide de croupiers à sa solde , des jeux de pur ...
... chef d'un tenancier de Kursaal qui , s'abritant derrière ce cercle , et d'accord avec le conseil d'administration , exploite dans ce prétendu local d'été de la Société littéraire , à l'aide de croupiers à sa solde , des jeux de pur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries