Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... civile que revêt la confiscation comminée par la loi de 1843 , sans qu'il y ait lieu de distinguer , à cet égard , entre le cas où il s'agit de marchandises qui sont impo- sées et celui où il s'agit de marchandises qui ne le sont pas ...
... civile que revêt la confiscation comminée par la loi de 1843 , sans qu'il y ait lieu de distinguer , à cet égard , entre le cas où il s'agit de marchandises qui sont impo- sées et celui où il s'agit de marchandises qui ne le sont pas ...
Sivu 21
... civile , lorsqu'il s'agit d'incompétence , l'appel est recevable , encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ; Attendu que ces dispositions combinées s'interprètent en ce sens que , si minime que soit la valeur du ...
... civile , lorsqu'il s'agit d'incompétence , l'appel est recevable , encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ; Attendu que ces dispositions combinées s'interprètent en ce sens que , si minime que soit la valeur du ...
Sivu 22
... civile durant le temps qui s'écoule entre l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement et la date de la comparution devant elle . Se constitue partie civile régulièrement la personne qui notifie par acte d'huissier au ...
... civile durant le temps qui s'écoule entre l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement et la date de la comparution devant elle . Se constitue partie civile régulièrement la personne qui notifie par acte d'huissier au ...
Sivu 24
... civile , de déclarer dès à présent éteintes par prescription ces actions en ce qui concerne certains faits délictueux , de mettre hors cause et renvoyer des fins de la poursuite le troisième inculpé De- coster et de condamner la partie ...
... civile , de déclarer dès à présent éteintes par prescription ces actions en ce qui concerne certains faits délictueux , de mettre hors cause et renvoyer des fins de la poursuite le troisième inculpé De- coster et de condamner la partie ...
Sivu 25
... civile Bal : Attendu qu'il résulte clairement de la combinaison des articles 66 et 67 du Code d'instruction criminelle que la constitution de la partie civile peut se faire dans les con- ditions indiquées par ces articles , dès que l ...
... civile Bal : Attendu qu'il résulte clairement de la combinaison des articles 66 et 67 du Code d'instruction criminelle que la constitution de la partie civile peut se faire dans les con- ditions indiquées par ces articles , dès que l ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries