Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... COMPÉTENCE . -- - - ACTIONS A CAUSES DIS- TINCTES . COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION . INDEMNITÉ POUR NON - JOUISSANCE DU BIEN LOUÉ . DEMANDE DE DOMMAGES- INTÉRÊTS DU CHEF DE QUASI - DELIT . CONTESTATION DE TITRE . Deur demandes qui ont des ...
... COMPÉTENCE . -- - - ACTIONS A CAUSES DIS- TINCTES . COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION . INDEMNITÉ POUR NON - JOUISSANCE DU BIEN LOUÉ . DEMANDE DE DOMMAGES- INTÉRÊTS DU CHEF DE QUASI - DELIT . CONTESTATION DE TITRE . Deur demandes qui ont des ...
Sivu 7
... compétence du juge de paix , aux termes de l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l'article 7 de la même loi lorsque le titre est contesté ; Attendu qu'une ...
... compétence du juge de paix , aux termes de l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l'article 7 de la même loi lorsque le titre est contesté ; Attendu qu'une ...
Sivu 20
... COMPÉTENCE . LIMITES DE LA RECE- VABILITÉ . SIMPLE DÉNÉGATION DU CONTRAT . AB- SENCE D'EFFET . CHEVAL . VENTE A L ... compétence ter- ritoriale déduit de ce que le défendeur ( De Deken ) , est domicilié à Anvers et que c'est en cette ...
... COMPÉTENCE . LIMITES DE LA RECE- VABILITÉ . SIMPLE DÉNÉGATION DU CONTRAT . AB- SENCE D'EFFET . CHEVAL . VENTE A L ... compétence ter- ritoriale déduit de ce que le défendeur ( De Deken ) , est domicilié à Anvers et que c'est en cette ...
Sivu 21
... compétence territoriale ne peut , à peine de faire échec à l'applica- tion normale de l'article , écarter la règle du forum contractus ; Attendu qu'il appartient , dès lors , à la juridiction saisie par l'exploit introductif d'instance ...
... compétence territoriale ne peut , à peine de faire échec à l'applica- tion normale de l'article , écarter la règle du forum contractus ; Attendu qu'il appartient , dès lors , à la juridiction saisie par l'exploit introductif d'instance ...
Sivu 22
... compétence et de la régularité de leur procédure tout au moins pour les actes qu'elles sont appelées à vérifier , soit expli- citement , soit implicitement , mais néces- sairement . Il n'y a pas appel devant la juridiction de jugement ...
... compétence et de la régularité de leur procédure tout au moins pour les actes qu'elles sont appelées à vérifier , soit expli- citement , soit implicitement , mais néces- sairement . Il n'y a pas appel devant la juridiction de jugement ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries