Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 11
... ) , et 10 février 1912 ( ibid . , 1912 , II , 76 ) ; cass . , 1er avril 1912 ( ibid . , 1912 , I , 191 ) avec les conclusions de M. le procureur général Terlinden . de loi déposé le 12 novembre 1895 , le légis- COURS D'APPEL 11.
... ) , et 10 février 1912 ( ibid . , 1912 , II , 76 ) ; cass . , 1er avril 1912 ( ibid . , 1912 , I , 191 ) avec les conclusions de M. le procureur général Terlinden . de loi déposé le 12 novembre 1895 , le légis- COURS D'APPEL 11.
Sivu 18
... conclusions premières ; Que le point énoncé sous la lettreb du 1o de ces mêmes conclusions premières n'est point retenu par Dor quant à la demande de subrogation ; que l'argumentation de l'in- timé , au sujet de ce dispositif , reste ...
... conclusions premières ; Que le point énoncé sous la lettreb du 1o de ces mêmes conclusions premières n'est point retenu par Dor quant à la demande de subrogation ; que l'argumentation de l'in- timé , au sujet de ce dispositif , reste ...
Sivu 19
... conclusions complémentaires ; ce fait , réforme la décision des premiers juges quant à la demande de subrogation ; dit pour droit 1 ° que l'usurpation commise à l'étranger , au préjudice d'un Belge , notam- ment dans un pays où , à la ...
... conclusions complémentaires ; ce fait , réforme la décision des premiers juges quant à la demande de subrogation ; dit pour droit 1 ° que l'usurpation commise à l'étranger , au préjudice d'un Belge , notam- ment dans un pays où , à la ...
Sivu 37
... CONCLUSIONS . DEMANDE D'ACTE . -- PORTEE . Demander acte de la dénégation du fait dont l'existence est la condition de la recevabi- lité de l'action et demander qu'il soit enjoint à la partie adverse d'établir ce fait , n'équivaut pas à ...
... CONCLUSIONS . DEMANDE D'ACTE . -- PORTEE . Demander acte de la dénégation du fait dont l'existence est la condition de la recevabi- lité de l'action et demander qu'il soit enjoint à la partie adverse d'établir ce fait , n'équivaut pas à ...
Sivu 39
... conclusions , déclare valable l'exploit du 7 avril 1911 contenant la décla- ration d'appel ; condamne l'intimé Poussard aux dépens de l'incident ; fixe jour au ... pour conclure au fond ; donne acte à l'intimé De Roubaix de ce qu'il s ...
... conclusions , déclare valable l'exploit du 7 avril 1911 contenant la décla- ration d'appel ; condamne l'intimé Poussard aux dépens de l'incident ; fixe jour au ... pour conclure au fond ; donne acte à l'intimé De Roubaix de ce qu'il s ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries