Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 97
Sivu 8
... condamne les intimés aux dépens des deux instances . Du 27 mars 1912. Cour de Bruxelles . 7e ch . Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . · Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - — - COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 MILICE ...
... condamne les intimés aux dépens des deux instances . Du 27 mars 1912. Cour de Bruxelles . 7e ch . Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . · Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - — - COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 MILICE ...
Sivu 11
... condamné Heynen ; le condamne à payer à l'administration des finances la somme de 225 francs , valeur des porcelets transportés chez Reynders ; confirme le jugement pour le surplus et condamne Heynen aux frais d'appel . - Du 19 novembre ...
... condamné Heynen ; le condamne à payer à l'administration des finances la somme de 225 francs , valeur des porcelets transportés chez Reynders ; confirme le jugement pour le surplus et condamne Heynen aux frais d'appel . - Du 19 novembre ...
Sivu 17
... condamne ... ; acquitte les prévenus respec- tivement pour les faits compris dans la poursuite et non retenus à leur égard dans les considérants du présent arrêt ; déclare confisqués les fonds et effets , jetons et pla- ques exposés au ...
... condamne ... ; acquitte les prévenus respec- tivement pour les faits compris dans la poursuite et non retenus à leur égard dans les considérants du présent arrêt ; déclare confisqués les fonds et effets , jetons et pla- ques exposés au ...
Sivu 30
... condamné , le 24 octobre 1910 , par défaut , à payer : 1o la somme de 49,350 francs ; 20 la somme de 6,194 francs dont le ... condamne l'intimé à tous les dépens . Du 20 novembre 1912. Cour de 2o ch . — Prés . M. Masius , prési- Pl . MM ...
... condamné , le 24 octobre 1910 , par défaut , à payer : 1o la somme de 49,350 francs ; 20 la somme de 6,194 francs dont le ... condamne l'intimé à tous les dépens . Du 20 novembre 1912. Cour de 2o ch . — Prés . M. Masius , prési- Pl . MM ...
Sivu 31
... condamne aux dépens des deux instances . - Du 6 décembre 1912. Cour de Gand . 1re ch . - Prés . M. Verbeke , premier président . Pl . MM . Foveau ( du barreau de Bruges ) et Lauwers ( d'Ostende ) . ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre ...
... condamne aux dépens des deux instances . - Du 6 décembre 1912. Cour de Gand . 1re ch . - Prés . M. Verbeke , premier président . Pl . MM . Foveau ( du barreau de Bruges ) et Lauwers ( d'Ostende ) . ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries