Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 2
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Emile Bruylant , société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques , rue de la Régence , 67 ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Emile Bruylant , société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques , rue de la Régence , 67 ...
Sivu 3
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. RECUEIL GÉNÉRAL DE LA ... conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. RECUEIL GÉNÉRAL DE LA ... conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ...
Sivu 6
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. en retard d'exécuter ses ... conseiller Erpicum , faisant fonctions d'officier du ministère public en l'absence des membres du parquet général ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. en retard d'exécuter ses ... conseiller Erpicum , faisant fonctions d'officier du ministère public en l'absence des membres du parquet général ...
Sivu 8
... conseil de milice , en date du 30 août , par laquelle Laurent Depestel , milicien de la levée de 1911 , reporté sur la liste de 1913 , né à Oostroosebeke le 21 août 1891 , a été désigné pour le service ; Attendu que cet appel , qui tend ...
... conseil de milice , en date du 30 août , par laquelle Laurent Depestel , milicien de la levée de 1911 , reporté sur la liste de 1913 , né à Oostroosebeke le 21 août 1891 , a été désigné pour le service ; Attendu que cet appel , qui tend ...
Sivu 10
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Mile B ... , tendant à l ... conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et Paul Dessart . COUR D'APPEL DE LIÉGE 19 novembre 1912 ― DOUANES ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Mile B ... , tendant à l ... conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et Paul Dessart . COUR D'APPEL DE LIÉGE 19 novembre 1912 ― DOUANES ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries