Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 67
Sivu 24
... considérations dé- veloppées ci - dessus que c'est à tort que le premier juge a reconnu la nullité des actes d'instruction faits ou ordonnés par le magis- trat instructeur dans la procédure préa- lable , en se basant sur le défaut de ...
... considérations dé- veloppées ci - dessus que c'est à tort que le premier juge a reconnu la nullité des actes d'instruction faits ou ordonnés par le magis- trat instructeur dans la procédure préa- lable , en se basant sur le défaut de ...
Sivu 30
... considérations que , comme l'avait fort bien dit le tribunal , le sieur Napoléon Lahaye se trouvait , dès . avant le 1er novembre 1910 , dans un état de gêne financière irrémédiable , manifestée par des actes non équivoques d'insolvabi ...
... considérations que , comme l'avait fort bien dit le tribunal , le sieur Napoléon Lahaye se trouvait , dès . avant le 1er novembre 1910 , dans un état de gêne financière irrémédiable , manifestée par des actes non équivoques d'insolvabi ...
Sivu 33
... considérations que la fin de non - recevoir proposée est justifiée ; Par ces motifs , de l'avis conforme de M. Bodeux , avocat général , dit que les pre- miers juges étaient compétents pour con- naître de la contestation ; ce fait ...
... considérations que la fin de non - recevoir proposée est justifiée ; Par ces motifs , de l'avis conforme de M. Bodeux , avocat général , dit que les pre- miers juges étaient compétents pour con- naître de la contestation ; ce fait ...
Sivu 40
... considérations outrageantes dont il l'a émaillée et surtout les affirmations de faits et circonstances , tous ... considération des personnes visées ; Que ce devoir , qui est primordial pour la presse , s'impose avec plus de force encore ...
... considérations outrageantes dont il l'a émaillée et surtout les affirmations de faits et circonstances , tous ... considération des personnes visées ; Que ce devoir , qui est primordial pour la presse , s'impose avec plus de force encore ...
Sivu 42
... considérations ci- dessus , le juge des enfants de Neufchâteau n'a pu valablement prendre les mesures faisant l'objet des ordonnances dont appel , puisqu'il était sans juridiction ; Attendu qu'à raison de cette incompé- tence absolue il ...
... considérations ci- dessus , le juge des enfants de Neufchâteau n'a pu valablement prendre les mesures faisant l'objet des ordonnances dont appel , puisqu'il était sans juridiction ; Attendu qu'à raison de cette incompé- tence absolue il ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries