Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 38
Sivu 15
... constatations ―― de l'expert , qu'aucune instruction sérieuse ne précédait les demandes ; que souvent les membres qui faisaient la présentation ne connaissaient pas ceux dont l'affiliation était proposée ; qu'avant même que les ...
... constatations ―― de l'expert , qu'aucune instruction sérieuse ne précédait les demandes ; que souvent les membres qui faisaient la présentation ne connaissaient pas ceux dont l'affiliation était proposée ; qu'avant même que les ...
Sivu 23
... constatation faite souverainement par l'arrêt que c'est légalement que M. Hayoit de Termicourt y a participé ; qu ... constatations de l'ar- rêt de renvoi résulte , en outre , nécessaire- ment , que ce magistrat , qui avait l'obliga ...
... constatation faite souverainement par l'arrêt que c'est légalement que M. Hayoit de Termicourt y a participé ; qu ... constatations de l'ar- rêt de renvoi résulte , en outre , nécessaire- ment , que ce magistrat , qui avait l'obliga ...
Sivu 25
... constatation par le tribunal , mais de l'acte même par lequel elle est mise en mouvement ; Attendu qu'en notifiant au procureur du Roi , par acte d'huissier , qu'il joignait son action à l'action publique dont l'exercice appartient à ce ...
... constatation par le tribunal , mais de l'acte même par lequel elle est mise en mouvement ; Attendu qu'en notifiant au procureur du Roi , par acte d'huissier , qu'il joignait son action à l'action publique dont l'exercice appartient à ce ...
Sivu 26
... constatation des délits de chasse ; Attendu que ces agents rentrent dans l'une ou l'autre des deux seules catégories de gardes que reconnaît expressément la loi , à savoir : celle des gardes champêtres particuliers ou celle des gardes ...
... constatation des délits de chasse ; Attendu que ces agents rentrent dans l'une ou l'autre des deux seules catégories de gardes que reconnaît expressément la loi , à savoir : celle des gardes champêtres particuliers ou celle des gardes ...
Sivu 29
... constatation d'aucune circonstance spécia- lement déterminée , notamment , par exemple , l'existence de poursuites judiciaires ou de protêts à charge du failli ; qu'elle exige uniquement que des faits patents attestent le désarroi des ...
... constatation d'aucune circonstance spécia- lement déterminée , notamment , par exemple , l'existence de poursuites judiciaires ou de protêts à charge du failli ; qu'elle exige uniquement que des faits patents attestent le désarroi des ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries