Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... contestation de titre » s'entend d'une contestation sur l'existence même du contrat de bail et non simplement d'une contestation sur l'éten- due des droits dérivant de ce contrat . ( HOOSEMANS , - C. VANDERVEKEN - DOPÉRÉ . ) Le tribunal ...
... contestation de titre » s'entend d'une contestation sur l'existence même du contrat de bail et non simplement d'une contestation sur l'éten- due des droits dérivant de ce contrat . ( HOOSEMANS , - C. VANDERVEKEN - DOPÉRÉ . ) Le tribunal ...
Sivu 7
... contestation sur le fonde- ment juridique du droit à indemnité , par par exemple , une contestation sur l'inter- prétation des règles légales relatives aux droits du preneur , ou des clauses de la con- vention verbale de bail , doit ...
... contestation sur le fonde- ment juridique du droit à indemnité , par par exemple , une contestation sur l'inter- prétation des règles légales relatives aux droits du preneur , ou des clauses de la con- vention verbale de bail , doit ...
Sivu 17
... brevet ne se faisant que sous réserve du droit des tiers , il est généralement admis , et ce sans contestation , que l'auteur d'une découverte 2 ou son ayant droit peut exercer une action en revendication COURS D'APPEL 17.
... brevet ne se faisant que sous réserve du droit des tiers , il est généralement admis , et ce sans contestation , que l'auteur d'une découverte 2 ou son ayant droit peut exercer une action en revendication COURS D'APPEL 17.
Sivu 21
... contestation ; Attendu que le premier juge s'est con- formé à ces principes et à l'article 425 du Code de procédure ; qu'avant d'aborder plus amplement et d'une manière décisive le point de savoir si l'appelant s'était réelle- ment ...
... contestation ; Attendu que le premier juge s'est con- formé à ces principes et à l'article 425 du Code de procédure ; qu'avant d'aborder plus amplement et d'une manière décisive le point de savoir si l'appelant s'était réelle- ment ...
Sivu 25
... contestation de cette régularité par le ministère public et les inculpés ; Et adoptant pour le surplus les motifs du premier juge en ce qui concerne la constitu- tion de la partie civile Bal ; Par ces motifs , vu les dispositions ...
... contestation de cette régularité par le ministère public et les inculpés ; Et adoptant pour le surplus les motifs du premier juge en ce qui concerne la constitu- tion de la partie civile Bal ; Par ces motifs , vu les dispositions ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries