Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 11
... autre part , tant des travaux parlementaires que du texte de l'article 1er de la loi du 20 décem- bre 1897 , que le législateur a voulu « assi- miler complètement deux faits délictueux : l'importation en fraude de marchandises passibles ...
... autre part , tant des travaux parlementaires que du texte de l'article 1er de la loi du 20 décem- bre 1897 , que le législateur a voulu « assi- miler complètement deux faits délictueux : l'importation en fraude de marchandises passibles ...
Sivu 15
... autre part , il est évident que des étrangers à la ville et même au pays , qui ne passent à Ostende que le temps ... autre raison d'être que le jeu ; sans doute , le règlement prévoyait l'admission d'étrangers moyen- nant références ...
... autre part , il est évident que des étrangers à la ville et même au pays , qui ne passent à Ostende que le temps ... autre raison d'être que le jeu ; sans doute , le règlement prévoyait l'admission d'étrangers moyen- nant références ...
Sivu 16
... autre , et le payement de la cotisation exigée est bien le payement du droit de s'y livrer en liberté ; aussi , lors de la descente de justice , alors que dans la prétendue salle de lecture il n'y a que deux messieurs jouant aux cartes ...
... autre , et le payement de la cotisation exigée est bien le payement du droit de s'y livrer en liberté ; aussi , lors de la descente de justice , alors que dans la prétendue salle de lecture il n'y a que deux messieurs jouant aux cartes ...
Sivu 19
... autre part que la loi s'appliquerait aux jugements par défaut non signifiés à personne , pour lesquels les les lettres a et d du 1o , énoncé ci - dessus comme premier fait admis en preuve , d'une part , et les revendications du brevet ...
... autre part que la loi s'appliquerait aux jugements par défaut non signifiés à personne , pour lesquels les les lettres a et d du 1o , énoncé ci - dessus comme premier fait admis en preuve , d'une part , et les revendications du brevet ...
Sivu 24
... autre part , que Forgeur a eu connaissance des faits sur lesquels le magis- trat instructeur instruisait par son audition sous serment , faite par le magistrat le 23 oc- tobre 1908 ; Attendu que la régularité des poursuites et de l ...
... autre part , que Forgeur a eu connaissance des faits sur lesquels le magis- trat instructeur instruisait par son audition sous serment , faite par le magistrat le 23 oc- tobre 1908 ; Attendu que la régularité des poursuites et de l ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries