Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... décembre 1897 ne peuvent bénéficier d'un sursis qu'en ce qui concerne l'emprisonnement principal ; elles ne le peuvent pas en ce qui concerne l'amende et la confiscation ( 2 ) . ( HEYNEN , - C. ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Voici en ...
... décembre 1897 ne peuvent bénéficier d'un sursis qu'en ce qui concerne l'emprisonnement principal ; elles ne le peuvent pas en ce qui concerne l'amende et la confiscation ( 2 ) . ( HEYNEN , - C. ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Voici en ...
Sivu 11
... décembre 1897 , « la conditionnalité s'applique à la peine principale d'emprison- nement , laquelle est prononcée sur les réquisitions du ministère public , comme en matière répressive ordinaire ; mais elle ne s'applique pas à l'amende ...
... décembre 1897 , « la conditionnalité s'applique à la peine principale d'emprison- nement , laquelle est prononcée sur les réquisitions du ministère public , comme en matière répressive ordinaire ; mais elle ne s'applique pas à l'amende ...
Sivu 20
... décembre 1912. Cour de Bru- xelles . 8e ch . Prés . M. Nothomb , con- seiller . Pl . M. Marx . - COUR D'APPEL DE GAND 16 décembre 1912 - - - DEGRÉS DE JURIDICTION . VALEUR DÉTERMINÉE PAR LA NATURE ET LE MON- TANT DE LA DEMANDE ...
... décembre 1912. Cour de Bru- xelles . 8e ch . Prés . M. Nothomb , con- seiller . Pl . M. Marx . - COUR D'APPEL DE GAND 16 décembre 1912 - - - DEGRÉS DE JURIDICTION . VALEUR DÉTERMINÉE PAR LA NATURE ET LE MON- TANT DE LA DEMANDE ...
Sivu 22
... décembre 1912. Cour de Gand . 2e ch . Prés . M. Berten , président . Pl . MM . Maurice Moermans ( du barreau d'Anvers ) et Ligy . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 11 décembre 1912 - - 1 ° CHAMBRE DES MISES EN ACCU- SATION . CARACTÈRE DEFINITIF ...
... décembre 1912. Cour de Gand . 2e ch . Prés . M. Berten , président . Pl . MM . Maurice Moermans ( du barreau d'Anvers ) et Ligy . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 11 décembre 1912 - - 1 ° CHAMBRE DES MISES EN ACCU- SATION . CARACTÈRE DEFINITIF ...
Sivu 23
... décembre 1906 , qui institue les pour- suites et délégue le dit magistrat pour faire les fonctions de juge d'instruction ; Attendu que la circonstance que certains faits retenus par l'arrêt du 30 juillet 1910 sont postérieurs à l'arrêt ...
... décembre 1906 , qui institue les pour- suites et délégue le dit magistrat pour faire les fonctions de juge d'instruction ; Attendu que la circonstance que certains faits retenus par l'arrêt du 30 juillet 1910 sont postérieurs à l'arrêt ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries