Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... déclare le présent jugement exécu- toire par provision , nonobstant appel et sans caution , sauf quant aux dépens ... déclaré compétent ; Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre ...
... déclare le présent jugement exécu- toire par provision , nonobstant appel et sans caution , sauf quant aux dépens ... déclaré compétent ; Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre ...
Sivu 8
... déclare l'appel non recevable ; dépens á l'appelante . ― - Du 15 octobre 1912. Cour de Gand . · 2e ch . , 2o sect ... déclaré à la patente et à la contribution personnelle sa profession d'éleveur de chevaux ; Attendu que l'administration ...
... déclare l'appel non recevable ; dépens á l'appelante . ― - Du 15 octobre 1912. Cour de Gand . · 2e ch . , 2o sect ... déclaré à la patente et à la contribution personnelle sa profession d'éleveur de chevaux ; Attendu que l'administration ...
Sivu 9
... déclara renon- cer à sa demande et à tout recours pour l'avenir ; ( 1 ) Voy . Pand , belges , vo Promesse de mariage , notamment no 5 et les renvois ... déclare l'action de Mile B ... , tendant à l'allocation de 7,000 fr COURS D'APPEL 9.
... déclara renon- cer à sa demande et à tout recours pour l'avenir ; ( 1 ) Voy . Pand , belges , vo Promesse de mariage , notamment no 5 et les renvois ... déclare l'action de Mile B ... , tendant à l'allocation de 7,000 fr COURS D'APPEL 9.
Sivu 17
... déclare confisqués les fonds et effets , jetons et pla- ques exposés au jeu et saisis par justice , y compris leur contre - valeur en espèces et billets , en reçus de banque , espèces , billets également saisis , ainsi que les meubles ...
... déclare confisqués les fonds et effets , jetons et pla- ques exposés au jeu et saisis par justice , y compris leur contre - valeur en espèces et billets , en reçus de banque , espèces , billets également saisis , ainsi que les meubles ...
Sivu 19
... déclare pertinents et concluants les faits dont la preuve est offerte par l'appe- lant ; en conséquence , avant ... déclaré que la rétro- activité de la loi nouvelle serait régie par les prin- cipes généraux sur la matière ; la loi ...
... déclare pertinents et concluants les faits dont la preuve est offerte par l'appe- lant ; en conséquence , avant ... déclaré que la rétro- activité de la loi nouvelle serait régie par les prin- cipes généraux sur la matière ; la loi ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries