Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... dépens de l'in- cident ; déclare le présent jugement exécu- toire par provision , nonobstant appel et sans caution , sauf quant aux dépens ... Appel . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites au rôle général sub nis ... sont ...
... dépens de l'in- cident ; déclare le présent jugement exécu- toire par provision , nonobstant appel et sans caution , sauf quant aux dépens ... Appel . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites au rôle général sub nis ... sont ...
Sivu 8
... dépens des deux instances . Du 27 mars 1912. Cour de Bruxelles . 7e ch . Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . · Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - — - COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 MILICE . APPEL INTERJETÉ PAR LA ...
... dépens des deux instances . Du 27 mars 1912. Cour de Bruxelles . 7e ch . Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . · Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - — - COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 MILICE . APPEL INTERJETÉ PAR LA ...
Sivu 19
... dépens et renvoie l'af- faire devant le tribunal civil de Liége . Du 19 novembre 1912. - Cour de Liége . - 1re ch . - Prés . M. Graulich , conseiller . Pl . MM . Capitaine , Goetsbloets et For- geur . - - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 31 ...
... dépens et renvoie l'af- faire devant le tribunal civil de Liége . Du 19 novembre 1912. - Cour de Liége . - 1re ch . - Prés . M. Graulich , conseiller . Pl . MM . Capitaine , Goetsbloets et For- geur . - - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 31 ...
Sivu 21
... dépens . Appel . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'action portée devant le premier juge tendait uni- quement à obtenir le payement d'une somme de 2,500 francs , avec les intérêts judiciaires et les dépens , du chef de la vente d'un ...
... dépens . Appel . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'action portée devant le premier juge tendait uni- quement à obtenir le payement d'une somme de 2,500 francs , avec les intérêts judiciaires et les dépens , du chef de la vente d'un ...
Sivu 24
... la partie civile Bal à une partie de tous les dépens ; Attendu que pour pouvoir décider si les actions publique et civile sont éteintes par prescription pour tous ou quelques - uns des faits délictueux 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... la partie civile Bal à une partie de tous les dépens ; Attendu que pour pouvoir décider si les actions publique et civile sont éteintes par prescription pour tous ou quelques - uns des faits délictueux 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries