Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... derniers agis- sements qui sont incriminés et ont donné lieu au litige principal dont la cour est saisie ; Attendu que l ... dernier ressort ; que , partant , l'appel en tant qu'il vise ce chef n'est pas recevable ; En ce qui concerne le ...
... derniers agis- sements qui sont incriminés et ont donné lieu au litige principal dont la cour est saisie ; Attendu que l ... dernier ressort ; que , partant , l'appel en tant qu'il vise ce chef n'est pas recevable ; En ce qui concerne le ...
Sivu 16
... dernier n'a pas été agréé comme membre de la Société litté- raire , et si , d'autre part , malgré la velléité qu'il en a manifestée , il n'a pas été admis á pénétrer dans le local des jeux en sa seule qualité de directeur du Kursaal , c ...
... dernier n'a pas été agréé comme membre de la Société litté- raire , et si , d'autre part , malgré la velléité qu'il en a manifestée , il n'a pas été admis á pénétrer dans le local des jeux en sa seule qualité de directeur du Kursaal , c ...
Sivu 20
... dernier ressort , toute évaluation à un taux supérieur est inopé- rante au point de vue de la recevabilité de l'appel . Si , en pareil cas , il s'agit d'incompétence , l'appel est recevable , mais le juge supé- rieur doit se borner à ...
... dernier ressort , toute évaluation à un taux supérieur est inopé- rante au point de vue de la recevabilité de l'appel . Si , en pareil cas , il s'agit d'incompétence , l'appel est recevable , mais le juge supé- rieur doit se borner à ...
Sivu 21
... dernier ; Attendu que le prix n'est pas contesté ; Par ces motifs , se déclare compétent ; condamne le défendeur à payer au deman- deur la somme de 2,500 francs plus les intérêts judiciaires et les dépens . Appel . - ARRÊT . LA COUR ...
... dernier ; Attendu que le prix n'est pas contesté ; Par ces motifs , se déclare compétent ; condamne le défendeur à payer au deman- deur la somme de 2,500 francs plus les intérêts judiciaires et les dépens . Appel . - ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 25
... dernier lieu des faux un usage imputable aux auteurs ou coauteurs des dits faux ; Attendu qu'il y a lieu pour la cour d'évo- quer la cause ; En ce qui concerne l'action de la partie civile Bal : Attendu qu'il résulte clairement de la ...
... dernier lieu des faux un usage imputable aux auteurs ou coauteurs des dits faux ; Attendu qu'il y a lieu pour la cour d'évo- quer la cause ; En ce qui concerne l'action de la partie civile Bal : Attendu qu'il résulte clairement de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries