Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... doit être condamné à la confis cation de ces marchandises , et si elles n'ont pas été saisies , au payement de leur valeur ( 1 ) . II . Les personnes condamnées pour infrac- tions à la loi du 20 décembre 1897 ne peuvent bénéficier d'un ...
... doit être condamné à la confis cation de ces marchandises , et si elles n'ont pas été saisies , au payement de leur valeur ( 1 ) . II . Les personnes condamnées pour infrac- tions à la loi du 20 décembre 1897 ne peuvent bénéficier d'un ...
Sivu 20
... doit donc être déclarée tardive ; Attendu que le droit d'opposition de l'in- culpée ne peut être régi , ainsi que paraît l'avoir admis le premier juge , par les dispo- sitions de la loi nouvelle du 9 mars 1908 ; Attendu , en effet , que ...
... doit donc être déclarée tardive ; Attendu que le droit d'opposition de l'in- culpée ne peut être régi , ainsi que paraît l'avoir admis le premier juge , par les dispo- sitions de la loi nouvelle du 9 mars 1908 ; Attendu , en effet , que ...
Sivu 26
... doit pas seulement comprendre les agents commis d'une façon générale à la conservation des récoltes et fruits de la terre et des propriétés rurales de toute espèce , mais encore ceux dont la mission se borne à la constatation de cer ...
... doit pas seulement comprendre les agents commis d'une façon générale à la conservation des récoltes et fruits de la terre et des propriétés rurales de toute espèce , mais encore ceux dont la mission se borne à la constatation de cer ...
Sivu 28
... doit pas faire in limine litis la justification du bien - fondé de sa prétention , car ce serait exiger , par un détour , la preuve des faits dont l'exis- tence et le caractère délictueux ne peuvent être établis que par les débats qui ...
... doit pas faire in limine litis la justification du bien - fondé de sa prétention , car ce serait exiger , par un détour , la preuve des faits dont l'exis- tence et le caractère délictueux ne peuvent être établis que par les débats qui ...
Sivu 29
... doit être rangé parmi les ouvriers ou les employés , selon la nature du travail auquel il se livre principalement ; Attendu , à cet égard , que si l'on peut admettre , ainsi que le fait le premier juge , que l'intimé s'est , à ...
... doit être rangé parmi les ouvriers ou les employés , selon la nature du travail auquel il se livre principalement ; Attendu , à cet égard , que si l'on peut admettre , ainsi que le fait le premier juge , que l'intimé s'est , à ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries