Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... effet , que indépendamment de peines d'amende et d'emprisonnement , la loi du 6 avril 1843 édicte la saisie et la confiscation des marchandises illégalement détenues ou transportées ; que suivant l'in- terprétation consacrée par la ...
... effet , que indépendamment de peines d'amende et d'emprisonnement , la loi du 6 avril 1843 édicte la saisie et la confiscation des marchandises illégalement détenues ou transportées ; que suivant l'in- terprétation consacrée par la ...
Sivu 12
... effet la cotisation payée n'a été , dans l'esprit des organisateurs comme dans celui des étran- gers affiliés au cours de la saison , que la rémunération de l'admission au jeu , il fau- drait dire qu'il y a eu , de la part des ...
... effet la cotisation payée n'a été , dans l'esprit des organisateurs comme dans celui des étran- gers affiliés au cours de la saison , que la rémunération de l'admission au jeu , il fau- drait dire qu'il y a eu , de la part des ...
Sivu 13
... effet , imaginé qu'elle devait à son titre de doter ce prétendu local d'été à l'usage de ses membres ( environ 150 effectifs et 26 honoraires ) d'un cabinet de lecture ; mais le procès - verbal de descente du 21 juil- let 1910 prouve ...
... effet , imaginé qu'elle devait à son titre de doter ce prétendu local d'été à l'usage de ses membres ( environ 150 effectifs et 26 honoraires ) d'un cabinet de lecture ; mais le procès - verbal de descente du 21 juil- let 1910 prouve ...
Sivu 18
... effet , les deux actions précitées sont absolument distinctes et tendent à des buts différents ; Que , dans l'action en nullité dont traite l'article 24 de la loi belge , il s'agit de rechercher avant tout si le brevet protège une idée ...
... effet , les deux actions précitées sont absolument distinctes et tendent à des buts différents ; Que , dans l'action en nullité dont traite l'article 24 de la loi belge , il s'agit de rechercher avant tout si le brevet protège une idée ...
Sivu 19
... effet par le tribunal saisi du fond de l'affaire ; preuve contraire réservée ; charge les experts dési- gnés par les premiers juges : 1o de vérifier s'il y a identité entre les points repris sous ( 1 ) Contra Bruxelles , 29 octobre 1909 ...
... effet par le tribunal saisi du fond de l'affaire ; preuve contraire réservée ; charge les experts dési- gnés par les premiers juges : 1o de vérifier s'il y a identité entre les points repris sous ( 1 ) Contra Bruxelles , 29 octobre 1909 ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries