Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... fixer la date de cessation de payements des associés Georges , Léon et Hector Boccart ; qu'il y a lieu de reporter celle - ci au 15 avril 1910 , époque fixée pour la cessation de payements de la société ; Par ces motifs , et ceux non ...
... fixer la date de cessation de payements des associés Georges , Léon et Hector Boccart ; qu'il y a lieu de reporter celle - ci au 15 avril 1910 , époque fixée pour la cessation de payements de la société ; Par ces motifs , et ceux non ...
Sivu 38
... fixer dans cet autre lieu , d'une garnissant les lieux loués ; que l'exploit d'ajournement contient ce qui suit : « Moi , Pierre Labeye , huissier , ai donné assigna- tion à Gaston Poussard , en son domicile à Liége 38 888 JURISPRUDENCE ...
... fixer dans cet autre lieu , d'une garnissant les lieux loués ; que l'exploit d'ajournement contient ce qui suit : « Moi , Pierre Labeye , huissier , ai donné assigna- tion à Gaston Poussard , en son domicile à Liége 38 888 JURISPRUDENCE ...
Sivu 39
... fixer , d'une manière permanente et définitive , le siège de ses affaires ; Attendu que c'est à l'intimé , demandeur en son exception , à prouver la réunion de ces deux conditions ; Attendu , à cet égard , que l'instance qui se termina ...
... fixer , d'une manière permanente et définitive , le siège de ses affaires ; Attendu que c'est à l'intimé , demandeur en son exception , à prouver la réunion de ces deux conditions ; Attendu , à cet égard , que l'instance qui se termina ...
Sivu 53
... fixer le montant du dom- mage . ROCOUR , Qu'en effet ces décisions n'impliquent ( SOCIÉTÉ DES nullement qu'il en soit de même de l'appel d'un jugement déclarant l'opposition non recevable ; que pareil jugement n'est pas un jugement de ...
... fixer le montant du dom- mage . ROCOUR , Qu'en effet ces décisions n'impliquent ( SOCIÉTÉ DES nullement qu'il en soit de même de l'appel d'un jugement déclarant l'opposition non recevable ; que pareil jugement n'est pas un jugement de ...
Sivu 88
... fixer , au point de vue pécuniaire , les droits des parties , tels qu'ils résultent de la déchéance défi- nitivement acquise , en tenant compte des fautes établies à charge de chacune d'elles . 2o Le tribunal civil saisi d'une ...
... fixer , au point de vue pécuniaire , les droits des parties , tels qu'ils résultent de la déchéance défi- nitivement acquise , en tenant compte des fautes établies à charge de chacune d'elles . 2o Le tribunal civil saisi d'une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries