Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... frais d'instance et d'appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . Du 2 novembre 1912. - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean ...
... frais d'instance et d'appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . Du 2 novembre 1912. - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean ...
Sivu 11
... frais d'appel . - Du 19 novembre 1912. Cour de Liége . Prés . M. de Cor- -- 4e ch . , 1re sect . swarem , conseiller . et Constant Dupont . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1912 - LOI SUR LES JEUX . EXPLOITATION . CERCLE LITTÉRAIRE ...
... frais d'appel . - Du 19 novembre 1912. Cour de Liége . Prés . M. de Cor- -- 4e ch . , 1re sect . swarem , conseiller . et Constant Dupont . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1912 - LOI SUR LES JEUX . EXPLOITATION . CERCLE LITTÉRAIRE ...
Sivu 15
... frais payés de loyer , de cartes et de personnel , et on conçoit combien la descente du 21 juillet a dû restreindre l'afflux des étrangers , qui , sans doute , n'ont pas tous connu les pour- suites ; dans ces conditions il est oiseux de ...
... frais payés de loyer , de cartes et de personnel , et on conçoit combien la descente du 21 juillet a dû restreindre l'afflux des étrangers , qui , sans doute , n'ont pas tous connu les pour- suites ; dans ces conditions il est oiseux de ...
Sivu 17
... frais du procès , taxés en totalité à la somme de 1,910 fr . 10 c . , en ce non compris les dépens faits depuis l'arrêt de remise , non annulé , du 5 octobre 1911 , jusqu'à la citation devant la cour d'appel de Bruxelles , qui resteront ...
... frais du procès , taxés en totalité à la somme de 1,910 fr . 10 c . , en ce non compris les dépens faits depuis l'arrêt de remise , non annulé , du 5 octobre 1911 , jusqu'à la citation devant la cour d'appel de Bruxelles , qui resteront ...
Sivu 25
... frais , tant de première instance que d'appel affé- rents à l'incident , dit que la partie civile supportera ses frais , exposés quant à ce ; réserve COURS D'APPEL 25.
... frais , tant de première instance que d'appel affé- rents à l'incident , dit que la partie civile supportera ses frais , exposés quant à ce ; réserve COURS D'APPEL 25.
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries