Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... instance de Bruxelles et que celui - ci s'est déclaré compétent ; Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre » une portée qu'ils n'ont pas ; que , se basant sur l'article 7 , n ...
... instance de Bruxelles et que celui - ci s'est déclaré compétent ; Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre » une portée qu'ils n'ont pas ; que , se basant sur l'article 7 , n ...
Sivu 10
... instance et d'appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . Du 2 novembre 1912. - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et ...
... instance et d'appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . Du 2 novembre 1912. - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Descamps , conseiller . Pl . MM . Xavier Neujean fils et ...
Sivu 25
... les prévenus solidaire- ment envers la partie publique aux frais , tant de première instance que d'appel affé- rents à l'incident , dit que la partie civile supportera ses frais , exposés quant à ce ; réserve COURS D'APPEL 25.
... les prévenus solidaire- ment envers la partie publique aux frais , tant de première instance que d'appel affé- rents à l'incident , dit que la partie civile supportera ses frais , exposés quant à ce ; réserve COURS D'APPEL 25.
Sivu 26
... instance ( 1 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , ― - C. ALPHONSE SINZOT . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les parti- culiers ont le droit de nommer des gardes exclusivement commissionnés pour la re- cherche et la constatation des délits de chasse ...
... instance ( 1 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , ― - C. ALPHONSE SINZOT . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les parti- culiers ont le droit de nommer des gardes exclusivement commissionnés pour la re- cherche et la constatation des délits de chasse ...
Sivu 27
... instance ; Attendu que vainement on invoquerait que la contravention des délits de chasse n'est qu'un accessoire pour les gardes champêtres ; Que la seule conséquence à en tirer serait l'obligation du double serment , ce que per- sonne ...
... instance ; Attendu que vainement on invoquerait que la contravention des délits de chasse n'est qu'un accessoire pour les gardes champêtres ; Que la seule conséquence à en tirer serait l'obligation du double serment , ce que per- sonne ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries