Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... janvier 1892 ( Jur . cour Liége , 1892 , p . 26 ) ; NYPELS , Code pénal , 2e édit . , art . 43 , chez Lemeyln ; qu'on se trouve donc en présence d'un dépôt frauduleux aux termes de l'article 177 de la loi du 26 août 1822 ; « Qu'il a ...
... janvier 1892 ( Jur . cour Liége , 1892 , p . 26 ) ; NYPELS , Code pénal , 2e édit . , art . 43 , chez Lemeyln ; qu'on se trouve donc en présence d'un dépôt frauduleux aux termes de l'article 177 de la loi du 26 août 1822 ; « Qu'il a ...
Sivu 11
... janvier 1912 ( ibid . , 1912 , II , 75 ) , et 10 février 1912 ( ibid . , 1912 , II , 76 ) ; cass . , 1er avril 1912 ( ibid . , 1912 , I , 191 ) avec les conclusions de M. le procureur général Terlinden . de loi déposé le 12 novembre ...
... janvier 1912 ( ibid . , 1912 , II , 75 ) , et 10 février 1912 ( ibid . , 1912 , II , 76 ) ; cass . , 1er avril 1912 ( ibid . , 1912 , I , 191 ) avec les conclusions de M. le procureur général Terlinden . de loi déposé le 12 novembre ...
Sivu 12
... janvier 1902 , Doc . no 61 , p . 256 ) , de ne pas se laisser induire en erreur par des habiletés destinées à masquer l'exploitation éventuelle , même dissimulée ; Attendu que c'est en tenant compte de cette portée de la loi qu'il y ...
... janvier 1902 , Doc . no 61 , p . 256 ) , de ne pas se laisser induire en erreur par des habiletés destinées à masquer l'exploitation éventuelle , même dissimulée ; Attendu que c'est en tenant compte de cette portée de la loi qu'il y ...
Sivu 15
... janvier au 30 avril , on ne con- state la présence que de 26 étrangers , on en voit admettre tout à coup le 30 juin , 149 , le 1er juillet 773 , le 16 du même mois , 573 et le 31 encore 258 ; entre le 21 juin et le 21 juillet on ...
... janvier au 30 avril , on ne con- state la présence que de 26 étrangers , on en voit admettre tout à coup le 30 juin , 149 , le 1er juillet 773 , le 16 du même mois , 573 et le 31 encore 258 ; entre le 21 juin et le 21 juillet on ...
Sivu 35
... janvier 1911 à laquelle l'instruction de la cause eut lieu , men- tionne 1o que le prévenu a comparu et que sa défense a été présentée par Me Van Bladel ; 2 ° que le prononcé a été remis à quatorze jours ( quinzaine ) ; Que le jugement ...
... janvier 1911 à laquelle l'instruction de la cause eut lieu , men- tionne 1o que le prévenu a comparu et que sa défense a été présentée par Me Van Bladel ; 2 ° que le prononcé a été remis à quatorze jours ( quinzaine ) ; Que le jugement ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries