Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... jour où ils ont présenté leur requête en concordat , celle de la cessation de payement des asso- ciés Georges , Léon et Hector Boccart ; En ce qui concerne la société Boccart frères : Attendu que l'article 437 de la loi sur les ...
... jour où ils ont présenté leur requête en concordat , celle de la cessation de payement des asso- ciés Georges , Léon et Hector Boccart ; En ce qui concerne la société Boccart frères : Attendu que l'article 437 de la loi sur les ...
Sivu 14
... jour , mais n'osa point passer outre à leurs protesta- tions ; il ajoute même ce détail , que d'autres indices semblent confirmer , que le dimanche 17 juillet les banquiers conclurent un accord en vertu duquel tous les bénéfices ...
... jour , mais n'osa point passer outre à leurs protesta- tions ; il ajoute même ce détail , que d'autres indices semblent confirmer , que le dimanche 17 juillet les banquiers conclurent un accord en vertu duquel tous les bénéfices ...
Sivu 16
... jour d'accord avec l'accusation , que la sur- veillance des jeux était organisée par les soins et se faisait par le personnel de la société ; Attendu qu'aux neuf premiers prévenus comme au dixième s'applique donc , au point de vue de la ...
... jour d'accord avec l'accusation , que la sur- veillance des jeux était organisée par les soins et se faisait par le personnel de la société ; Attendu qu'aux neuf premiers prévenus comme au dixième s'applique donc , au point de vue de la ...
Sivu 20
... jour son consentement à cette condi- tion que le défendeur s'engageât , au cas de refus du cheval , à choisir un autre cheval à la convenance de son client ; que le défen- deur accepta cettre contre - offre le lende- main , et que son ...
... jour son consentement à cette condi- tion que le défendeur s'engageât , au cas de refus du cheval , à choisir un autre cheval à la convenance de son client ; que le défen- deur accepta cettre contre - offre le lende- main , et que son ...
Sivu 27
... jour des contraventions forestières de la compétence des tribunaux de police prêtant serment devant le tribunal de première instance ; Attendu que vainement on invoquerait que la contravention des délits de chasse n'est qu'un accessoire ...
... jour des contraventions forestières de la compétence des tribunaux de police prêtant serment devant le tribunal de première instance ; Attendu que vainement on invoquerait que la contravention des délits de chasse n'est qu'un accessoire ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries