Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... juillet 1908 ( PASIC . , 1908 , 1 , 265 et 298 ) . Attendu que le droit à l'exemption est attribué par la loi au milicien personnelle- ment et que , quand celui - ci est majeur , c'est à lui seul qu'il appartient d'agir pour la ...
... juillet 1908 ( PASIC . , 1908 , 1 , 265 et 298 ) . Attendu que le droit à l'exemption est attribué par la loi au milicien personnelle- ment et que , quand celui - ci est majeur , c'est à lui seul qu'il appartient d'agir pour la ...
Sivu 13
... juillet , on voit que la dépense pour l'éclairage , qui était à charge de Charpentier , est de 5,700 francs , soit plus que le loyer lui - même pour la saison entière ; et quant au mobilier dont parle la convention de bail , il n'était ...
... juillet , on voit que la dépense pour l'éclairage , qui était à charge de Charpentier , est de 5,700 francs , soit plus que le loyer lui - même pour la saison entière ; et quant au mobilier dont parle la convention de bail , il n'était ...
Sivu 14
... juillet les banquiers conclurent un accord en vertu duquel tous les bénéfices seraient mis en commun et partagés par parts égales ; un nommé Dubois dit égale- ment qu'à Paris , au Cercle d'escrime , Leblanc l'a présenté à Charpentier ...
... juillet les banquiers conclurent un accord en vertu duquel tous les bénéfices seraient mis en commun et partagés par parts égales ; un nommé Dubois dit égale- ment qu'à Paris , au Cercle d'escrime , Leblanc l'a présenté à Charpentier ...
Sivu 15
... juillet 773 , le 16 du même mois , 573 et le 31 encore 258 ; entre le 21 juin et le 21 juillet on constate 2,263 inscriptions dont 80 annulées , soit 2,183 membres inscrits , dont un tiers de dames , ce qui fait 95 p . c . des personnes ...
... juillet 773 , le 16 du même mois , 573 et le 31 encore 258 ; entre le 21 juin et le 21 juillet on constate 2,263 inscriptions dont 80 annulées , soit 2,183 membres inscrits , dont un tiers de dames , ce qui fait 95 p . c . des personnes ...
Sivu 19
... modifié leur avis , puisque , ce qu'ils voulaient , c'était l'application des principes généraux . ( 2 ) Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt . Attendu que le jugement par défaut du 10 juillet 1907 COURS D'APPEL 19.
... modifié leur avis , puisque , ce qu'ils voulaient , c'était l'application des principes généraux . ( 2 ) Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt . Attendu que le jugement par défaut du 10 juillet 1907 COURS D'APPEL 19.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries