Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 17
... Etat ; et attendu que ces frais excèdent 300 francs , dit qu'ils seront récupérables par la voie de la contrainte ... est le fait de sa possession anté- rieure de l'invention et l'appropriation frauduleusement opérée par le titulaire du ...
... Etat ; et attendu que ces frais excèdent 300 francs , dit qu'ils seront récupérables par la voie de la contrainte ... est le fait de sa possession anté- rieure de l'invention et l'appropriation frauduleusement opérée par le titulaire du ...
Sivu 45
... Etat , avec mission pour l'administration de la dite Caisse , de convertir les sommes ainsi déposées en fonds publics belges , au cours du jour de la bourse de Bruxelles , et de créer cinq carnets de rente au profit de chacune des ...
... Etat , avec mission pour l'administration de la dite Caisse , de convertir les sommes ainsi déposées en fonds publics belges , au cours du jour de la bourse de Bruxelles , et de créer cinq carnets de rente au profit de chacune des ...
Sivu 49
... Etat belge le droit fraudé s'élevant à 100 francs ; 2 ° à une amende de 1,000 francs ( pour défaut de licence ) ; 3 ° à payer à l'Etat le droit de patente fraudé s'élevant à 17 fr . 47 c .; 4 ° à une amende de 100 francs ( pour défaut ...
... Etat belge le droit fraudé s'élevant à 100 francs ; 2 ° à une amende de 1,000 francs ( pour défaut de licence ) ; 3 ° à payer à l'Etat le droit de patente fraudé s'élevant à 17 fr . 47 c .; 4 ° à une amende de 100 francs ( pour défaut ...
Sivu 69
... Etat , à l'exception , toutefois , des frais résultant de la constitution de la partie civile , tant en première instance qu'en appel , et qui resteront à charge de celle - ci ; dit n'y avoir lieu à statuer que les frais antérieurs à la ...
... Etat , à l'exception , toutefois , des frais résultant de la constitution de la partie civile , tant en première instance qu'en appel , et qui resteront à charge de celle - ci ; dit n'y avoir lieu à statuer que les frais antérieurs à la ...
Sivu 70
... état de la chaîne de la grue , soit à une faute , dans la manœuvre de l'engin , du préposé de la ville à cette manœuvre ... Etat voiturier qui , exécutant un con- trat de transport , blesserait un tiers ; Que telle également doit être la ...
... état de la chaîne de la grue , soit à une faute , dans la manœuvre de l'engin , du préposé de la ville à cette manœuvre ... Etat voiturier qui , exécutant un con- trat de transport , blesserait un tiers ; Que telle également doit être la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries