Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l'article 7 de la même loi lorsque le titre est contesté ; Attendu qu'une contestation sur le fonde- ment juridique du droit à ...
... article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l'article 7 de la même loi lorsque le titre est contesté ; Attendu qu'une contestation sur le fonde- ment juridique du droit à ...
Sivu 8
... article 1er de la loi du. que la réparation à laquelle ils pouvaient être tenus , leur soit commune et rend cette réparation essentiellement divisible ; que la solidarité invoquée à l'appui de l'indivisibi- lité des deux actions ne se ...
... article 1er de la loi du. que la réparation à laquelle ils pouvaient être tenus , leur soit commune et rend cette réparation essentiellement divisible ; que la solidarité invoquée à l'appui de l'indivisibi- lité des deux actions ne se ...
Sivu 11
... article 1er de la loi du 24 octobre 1902 , Pl . MM . Collignon première étape dans la réalisation du projet à résulter du jeu devaient se partager | obligations ;. Attendu , en effet , que l'article 22 , alinéa 2 , comprend expressément ...
... article 1er de la loi du 24 octobre 1902 , Pl . MM . Collignon première étape dans la réalisation du projet à résulter du jeu devaient se partager | obligations ;. Attendu , en effet , que l'article 22 , alinéa 2 , comprend expressément ...
Sivu 12
... article cite à titre d'exemple quelques cas , les plus fréquents , en ajoutant que cette exploitation existe dès que l'on se procure , directement ou indirectement , quelque autre bénéfice au moyen de ces jeux ; en conséquence , la pro ...
... article cite à titre d'exemple quelques cas , les plus fréquents , en ajoutant que cette exploitation existe dès que l'on se procure , directement ou indirectement , quelque autre bénéfice au moyen de ces jeux ; en conséquence , la pro ...
Sivu 16
... article 1er , la définition donnée dans le rapport à la Chambre du 28 juin 1901 : « < sera considéré comme tenant le local et pénalement respon- sable celui qui aura le droit d'interdire le jeu dans le local >> ; Attendu qu'en résumé l ...
... article 1er , la définition donnée dans le rapport à la Chambre du 28 juin 1901 : « < sera considéré comme tenant le local et pénalement respon- sable celui qui aura le droit d'interdire le jeu dans le local >> ; Attendu qu'en résumé l ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries