Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l ... espèce est la convention verbale de bail de l'immeuble de la rue Royale ; qu'il n'existe aucune contes- tation entre ...
... l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l ... espèce est la convention verbale de bail de l'immeuble de la rue Royale ; qu'il n'existe aucune contes- tation entre ...
Sivu 12
... l'exploitation des jeux de hasard est interdite ; la suite de l'article cite à titre d'exemple quelques cas , les ... espèce , violation de l'article 1er de la loi , et spécialement de dire s'il est exact , comme le soutient la ...
... l'exploitation des jeux de hasard est interdite ; la suite de l'article cite à titre d'exemple quelques cas , les ... espèce , violation de l'article 1er de la loi , et spécialement de dire s'il est exact , comme le soutient la ...
Sivu 20
... l'inculpée , à son domicile , le 22 septembre 1907 ; Attendu que l'inculpée n'ayant formé opposition à ce jugement ... espèce , d'une procédure qui , lors de la promulgation de la loi nouvelle , était définitivement terminée par un juge- ment ...
... l'inculpée , à son domicile , le 22 septembre 1907 ; Attendu que l'inculpée n'ayant formé opposition à ce jugement ... espèce , d'une procédure qui , lors de la promulgation de la loi nouvelle , était définitivement terminée par un juge- ment ...
Sivu 21
... l'obligation de payer le prix sont nées ; Au fond : Attendu qu'il est établi ... espèce , cette période a pris fin le 25 avril dernier ; Attendu que le prix ... l'action portée devant le premier juge tendait uni- quement à obtenir le ...
... l'obligation de payer le prix sont nées ; Au fond : Attendu qu'il est établi ... espèce , cette période a pris fin le 25 avril dernier ; Attendu que le prix ... l'action portée devant le premier juge tendait uni- quement à obtenir le ...
Sivu 28
... l'article 63 du Code d'instruction criminelle toute per- sonne qui se ... espèce ; Par ces motifs , déclarant le sieur Lemon- nier recevable à se ... l'entreprise ( une impri- merie ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME IMPRIMERIE MODERNE E. ET H ...
... l'article 63 du Code d'instruction criminelle toute per- sonne qui se ... espèce ; Par ces motifs , déclarant le sieur Lemon- nier recevable à se ... l'entreprise ( une impri- merie ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME IMPRIMERIE MODERNE E. ET H ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries