Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... mars 1912 COMPÉTENCE . -- - - ACTIONS A CAUSES DIS- TINCTES . COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION . INDEMNITÉ POUR NON - JOUISSANCE DU BIEN LOUÉ . DEMANDE DE DOMMAGES- INTÉRÊTS DU CHEF DE QUASI - DELIT . CONTESTATION DE TITRE . Deur demandes qui ...
... mars 1912 COMPÉTENCE . -- - - ACTIONS A CAUSES DIS- TINCTES . COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION . INDEMNITÉ POUR NON - JOUISSANCE DU BIEN LOUÉ . DEMANDE DE DOMMAGES- INTÉRÊTS DU CHEF DE QUASI - DELIT . CONTESTATION DE TITRE . Deur demandes qui ...
Sivu 7
... mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l'article 7 de la même loi lorsque le titre est contesté ; Attendu qu'une contestation sur le fonde- ment juridique du droit à indemnité , par par ...
... mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l'article 7 de la même loi lorsque le titre est contesté ; Attendu qu'une contestation sur le fonde- ment juridique du droit à indemnité , par par ...
Sivu 8
... mars 1912. Cour de Bruxelles . 7e ch . Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . · Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - — - COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 MILICE . APPEL INTERJETÉ PAR LA MÈRE . MILICIEN MAJEUR . NON ...
... mars 1912. Cour de Bruxelles . 7e ch . Prés . M. de Leu de Cecil , con- seiller . · Pl . MM . Ch . et M. Janssen et Delvaux . - — - COUR D'APPEL DE GAND 15 octobre 1912 MILICE . APPEL INTERJETÉ PAR LA MÈRE . MILICIEN MAJEUR . NON ...
Sivu 15
... mars 1910 , que chaque année les dépenses dépassaient les recettes ; que l'en- caisse du 1er avril 1910 n'était que de 881 fr . 8 c . , et que sa situation en banque n'accusait plus en sa faveur qu'un solde de 6,693 fr . 73 c .; et ...
... mars 1910 , que chaque année les dépenses dépassaient les recettes ; que l'en- caisse du 1er avril 1910 n'était que de 881 fr . 8 c . , et que sa situation en banque n'accusait plus en sa faveur qu'un solde de 6,693 fr . 73 c .; et ...
Sivu 17
... mars 1912 par le tribunal civil de Liége , et reproduit dans la Jurisprudence de la cour d'appel de Liége , 1912 , p . 219 . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'en première instance l'appelant Dor soutenait que l'intimé Folliet avait , dans ...
... mars 1912 par le tribunal civil de Liége , et reproduit dans la Jurisprudence de la cour d'appel de Liége , 1912 , p . 219 . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'en première instance l'appelant Dor soutenait que l'intimé Folliet avait , dans ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries