Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 13
... mise en scène , et que la lecture des dix à quinze journaux , pliés et jetés sur une des petites tables ( la grande était vide ) , n'était pas ce qui avait attiré la foule surprise en plein jeu dans la pièce voisine ; si même il fallait ...
... mise en scène , et que la lecture des dix à quinze journaux , pliés et jetés sur une des petites tables ( la grande était vide ) , n'était pas ce qui avait attiré la foule surprise en plein jeu dans la pièce voisine ; si même il fallait ...
Sivu 17
... mise en œuvre par I inventeur en Belgique ou à l'étranger . L'article 24 de la loi de 1854 ne s'applique pas à cette action subrogatoire ou en revendication . La seule preuve à fournir par le revendi- quant est le fait de sa possession ...
... mise en œuvre par I inventeur en Belgique ou à l'étranger . L'article 24 de la loi de 1854 ne s'applique pas à cette action subrogatoire ou en revendication . La seule preuve à fournir par le revendi- quant est le fait de sa possession ...
Sivu 18
... mise en œuvre par l'inventeur , non en Belgique , mais à l'étranger ; Attendu que , suivant les principes consa- crés par la loi belge du 24 mai 1854 , une invention est susceptible d'être valablement brevetée en Belgique quand elle n'a ...
... mise en œuvre par l'inventeur , non en Belgique , mais à l'étranger ; Attendu que , suivant les principes consa- crés par la loi belge du 24 mai 1854 , une invention est susceptible d'être valablement brevetée en Belgique quand elle n'a ...
Sivu 19
... mise en vigueur , tels que les jugements non signifiés à personne aux- quels avait été faite une opposition tardive , déclarée pour ce motif non - recevable . Ils ont admis d'autre part que la loi s'appliquerait aux jugements par défaut ...
... mise en vigueur , tels que les jugements non signifiés à personne aux- quels avait été faite une opposition tardive , déclarée pour ce motif non - recevable . Ils ont admis d'autre part que la loi s'appliquerait aux jugements par défaut ...
Sivu 20
... mise en vigueur non encore irrévocablement jugés , il ne peut en être de même lorsqu'il s'agit , comme dans l'espèce , d'une procédure qui , lors de la promulgation de la loi nouvelle , était définitivement terminée par un juge- ment ...
... mise en vigueur non encore irrévocablement jugés , il ne peut en être de même lorsqu'il s'agit , comme dans l'espèce , d'une procédure qui , lors de la promulgation de la loi nouvelle , était définitivement terminée par un juge- ment ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries