Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... nature à entraî- ner des conséquences graves et impor- tantes pour le débiteur et qui établissent nettement l'état de cessation de paye- ments ( 1 ) . Le sort des associés est lié au sort de la société en nom collectif qu'ils ont consti ...
... nature à entraî- ner des conséquences graves et impor- tantes pour le débiteur et qui établissent nettement l'état de cessation de paye- ments ( 1 ) . Le sort des associés est lié au sort de la société en nom collectif qu'ils ont consti ...
Sivu 10
... nature ; Attendu , en effet , que indépendamment de peines d'amende et d'emprisonnement , la loi du 6 avril 1843 édicte la saisie et la confiscation des marchandises illégalement détenues ou transportées ; que suivant l'in- terprétation ...
... nature ; Attendu , en effet , que indépendamment de peines d'amende et d'emprisonnement , la loi du 6 avril 1843 édicte la saisie et la confiscation des marchandises illégalement détenues ou transportées ; que suivant l'in- terprétation ...
Sivu 20
... NATURE ET LE MON- TANT DE LA DEMANDE . INOPÉRANCE D'UNE EVALUATION SUPÉRIEURE . APPEL . -COMPÉTENCE . LIMITES DE LA RECE- VABILITÉ . SIMPLE DÉNÉGATION DU CONTRAT . AB- SENCE D'EFFET . CHEVAL . VENTE A L'ESSAI . EXPIRATION DU DÉLAI ...
... NATURE ET LE MON- TANT DE LA DEMANDE . INOPÉRANCE D'UNE EVALUATION SUPÉRIEURE . APPEL . -COMPÉTENCE . LIMITES DE LA RECE- VABILITÉ . SIMPLE DÉNÉGATION DU CONTRAT . AB- SENCE D'EFFET . CHEVAL . VENTE A L'ESSAI . EXPIRATION DU DÉLAI ...
Sivu 21
... nature et le montant de la demande et fixée dans les limites du dernier ressort , toute évaluation à un taux supérieur , et notamment celle faite dans le premier écrit de défense , est inopérante au point de vue de la recevabilité de l ...
... nature et le montant de la demande et fixée dans les limites du dernier ressort , toute évaluation à un taux supérieur , et notamment celle faite dans le premier écrit de défense , est inopérante au point de vue de la recevabilité de l ...
Sivu 23
... nature à infirmer cette interprétation ; que la chambre des mises en accusation a pu voir , dans les préventions retenues par elle , un ensemble de faits con- nexes et indivisibles dont les derniers ne sont en quelque sorte que le ...
... nature à infirmer cette interprétation ; que la chambre des mises en accusation a pu voir , dans les préventions retenues par elle , un ensemble de faits con- nexes et indivisibles dont les derniers ne sont en quelque sorte que le ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries