Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 45
... opérations donneront lieu seront supportés par les intimés en leur qualité de légataires universels de feu L'article 117 de la loi sur les sociétés com- merciales a pour seul but de faire dé- fense aux liquidateurs d'admettre entre les ...
... opérations donneront lieu seront supportés par les intimés en leur qualité de légataires universels de feu L'article 117 de la loi sur les sociétés com- merciales a pour seul but de faire dé- fense aux liquidateurs d'admettre entre les ...
Sivu 60
... opérations , tant en l'absence qu'en présence des parties , n'implique pas , pour les experts , dispense de la convo- cation des parties exigée par l'article 315 du Code de procédure civile . Pareille dispense , pour être valable , doit ...
... opérations , tant en l'absence qu'en présence des parties , n'implique pas , pour les experts , dispense de la convo- cation des parties exigée par l'article 315 du Code de procédure civile . Pareille dispense , pour être valable , doit ...
Sivu 61
... opérations qui ont suivi la première visite sommaire ; qu'il y a là inobservation flagrante de l'une des formalités donnant à l'expertise le caractère contradictoire qui est de l'essence de ce mode de preuve ; Attendu , d'autre part ...
... opérations qui ont suivi la première visite sommaire ; qu'il y a là inobservation flagrante de l'une des formalités donnant à l'expertise le caractère contradictoire qui est de l'essence de ce mode de preuve ; Attendu , d'autre part ...
Sivu 76
... opérations de l'expertise et n'a donc à s'en prendre qu'à lui - même des suites de son abstention , ainsi que le déclare déjà le jugement a quo ; qu'enfin , les experts constatent qu'à l'issue de leur première visite des lieux , les Bri ...
... opérations de l'expertise et n'a donc à s'en prendre qu'à lui - même des suites de son abstention , ainsi que le déclare déjà le jugement a quo ; qu'enfin , les experts constatent qu'à l'issue de leur première visite des lieux , les Bri ...
Sivu 80
... opérations de l'année , déduction . faite des charges qui les grèvent , parmi lesquelles figure la dépréciation des im- meubles survenue normalement dans le cours de l'exercice ; Attendu , en fait , que la Banque Liégeoise , tant dans ...
... opérations de l'année , déduction . faite des charges qui les grèvent , parmi lesquelles figure la dépréciation des im- meubles survenue normalement dans le cours de l'exercice ; Attendu , en fait , que la Banque Liégeoise , tant dans ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries