Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 19
... personne aux- quels avait été faite une opposition tardive , déclarée pour ce motif non - recevable . Ils ont admis d'autre part que la loi s'appliquerait aux jugements par défaut non signifiés à personne , pour lesquels les les lettres ...
... personne aux- quels avait été faite une opposition tardive , déclarée pour ce motif non - recevable . Ils ont admis d'autre part que la loi s'appliquerait aux jugements par défaut non signifiés à personne , pour lesquels les les lettres ...
Sivu 22
... personne est recevable à se consti- tuer partie civile durant le temps qui s'écoule entre l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement et la date de la comparution devant elle . Se constitue partie civile régulièrement la ...
... personne est recevable à se consti- tuer partie civile durant le temps qui s'écoule entre l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement et la date de la comparution devant elle . Se constitue partie civile régulièrement la ...
Sivu 36
... personne assignée ; Par ces motifs , faisant droit sur l'appel contre le jugement du tribunal correction- nel de Tournai en date du 31 mai 1912 , dit pour droit que ce tribunal s'est à tort déclaré compétent pour connaître de l'assi ...
... personne assignée ; Par ces motifs , faisant droit sur l'appel contre le jugement du tribunal correction- nel de Tournai en date du 31 mai 1912 , dit pour droit que ce tribunal s'est à tort déclaré compétent pour connaître de l'assi ...
Sivu 39
... personne d'Ida Olislaeger , servante du dit Poussard , ainsi déclarée être ... » ; Attendu , d'autre part , qu'il conste d'un certificat de l'officier de l'état civil de Liége que Poussard resta inscrit aux registres de la population de ...
... personne d'Ida Olislaeger , servante du dit Poussard , ainsi déclarée être ... » ; Attendu , d'autre part , qu'il conste d'un certificat de l'officier de l'état civil de Liége que Poussard resta inscrit aux registres de la population de ...
Sivu 43
... personne peu au courant du langage juridique ; Qu'ensuite il est essentiel de retenir que les mesures conservatoires , visées par le second codicille , marquent clairement que ce legs particulier est dicté par la volonté de la ...
... personne peu au courant du langage juridique ; Qu'ensuite il est essentiel de retenir que les mesures conservatoires , visées par le second codicille , marquent clairement que ce legs particulier est dicté par la volonté de la ...
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