Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... juge de paix , aux termes de l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une ... premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre » une portée qu'ils n'ont pas ; que ...
... juge de paix , aux termes de l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une ... premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre » une portée qu'ils n'ont pas ; que ...
Sivu 19
... juge qui sera commis à cet effet par le tribunal saisi du fond de l'affaire ; preuve contraire réservée ; charge les experts dési- gnés par les premiers juges : 1o de vérifier s'il y a identité entre les points repris sous ( 1 ) Contra ...
... juge qui sera commis à cet effet par le tribunal saisi du fond de l'affaire ; preuve contraire réservée ; charge les experts dési- gnés par les premiers juges : 1o de vérifier s'il y a identité entre les points repris sous ( 1 ) Contra ...
Sivu 20
... premier juge , par les dispo- sitions de la loi nouvelle du 9 mars 1908 ; Attendu , en effet , que s'il résulte ... juge- ment passé en force de chose jugée . Par ces motifs , met à néant le jugement du 6 novembre 1912 et , statuant à l ...
... premier juge , par les dispo- sitions de la loi nouvelle du 9 mars 1908 ; Attendu , en effet , que s'il résulte ... juge- ment passé en force de chose jugée . Par ces motifs , met à néant le jugement du 6 novembre 1912 et , statuant à l ...
Sivu 21
... premier juge tendait uni- quement à obtenir le payement d'une somme de 2,500 francs , avec les intérêts judiciaires et les dépens , du chef de la vente d'un cheval , prétendument conclue entre les parties ; Attendu que la valeur du ...
... premier juge tendait uni- quement à obtenir le payement d'une somme de 2,500 francs , avec les intérêts judiciaires et les dépens , du chef de la vente d'un cheval , prétendument conclue entre les parties ; Attendu que la valeur du ...
Sivu 23
... juges , parce que de telles décisions ne doivent pas nécessairement aboutir à un conflit de compétence entre les deux juri- dictions ; Attendu que ce n'est pas méconnaître ces principes que de vérifier , comme l'a fait le premier juge ...
... juges , parce que de telles décisions ne doivent pas nécessairement aboutir à un conflit de compétence entre les deux juri- dictions ; Attendu que ce n'est pas méconnaître ces principes que de vérifier , comme l'a fait le premier juge ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries