Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 116
... prime de remboursement dont la charge atteint en une fois la caisse sociale le jour même de la réalisation de l'emprunt , les intérêts stipulés comme autre contre- valeur du crédit obtenu ne sont susceptibles d'être admis en dépense qu ...
... prime de remboursement dont la charge atteint en une fois la caisse sociale le jour même de la réalisation de l'emprunt , les intérêts stipulés comme autre contre- valeur du crédit obtenu ne sont susceptibles d'être admis en dépense qu ...
Sivu 210
... PRIME Lorsque le capital nominal d'une société anonyme étant régulièrement augmenté , les actions nouvelles sont souscrites à un taux supérieur à leur valeur nominale , l'impôt - patente est dû sur la différence , déduction faite des ...
... PRIME Lorsque le capital nominal d'une société anonyme étant régulièrement augmenté , les actions nouvelles sont souscrites à un taux supérieur à leur valeur nominale , l'impôt - patente est dû sur la différence , déduction faite des ...
Sivu 211
... prime totale brute de 1,200,000 francs ; mais qu'elle déboursa , pour les frais de l'émis- sion , 119,689 fr . 63 c .; de sorte que la prime totale nette touchée par la société et imposable à la patente , selon le fisc , se réduisit à ...
... prime totale brute de 1,200,000 francs ; mais qu'elle déboursa , pour les frais de l'émis- sion , 119,689 fr . 63 c .; de sorte que la prime totale nette touchée par la société et imposable à la patente , selon le fisc , se réduisit à ...
Sivu 212
... prime d'émission , et qu'aucune partie de cette prime n'a été affectée au remboursement anticipé du capital social ; Attendu que l'opération qui a abouti à l'encaissement de la prime d'émission et des apports des nouveaux actionnaires ...
... prime d'émission , et qu'aucune partie de cette prime n'a été affectée au remboursement anticipé du capital social ; Attendu que l'opération qui a abouti à l'encaissement de la prime d'émission et des apports des nouveaux actionnaires ...
Sivu 213
... prime nette dont elle disposera seule jusqu'à sa dissolution , mais aussi la prime brute dont elle a été admise par le fisc à déduire les frais d'émission ; Attendu , au surplus , que la part que chaque action ancienne pouvait avoir ...
... prime nette dont elle disposera seule jusqu'à sa dissolution , mais aussi la prime brute dont elle a été admise par le fisc à déduire les frais d'émission ; Attendu , au surplus , que la part que chaque action ancienne pouvait avoir ...
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