Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... une cessation complète de payements et ne constitue pas dans l'espèce un fait suffisam- ment grave pour établir l'état de la faillite dans le chef de la société ; Attendu qu'il appert des faits et des élé- ments de la cause , sainement ...
... une cessation complète de payements et ne constitue pas dans l'espèce un fait suffisam- ment grave pour établir l'état de la faillite dans le chef de la société ; Attendu qu'il appert des faits et des élé- ments de la cause , sainement ...
Sivu 7
... qu'une contestation sur le fonde- ment juridique du droit à indemnité , par par exemple , une contestation sur l'inter- prétation des règles légales relatives aux droits du preneur , ou des clauses de la con- vention verbale de bail ...
... qu'une contestation sur le fonde- ment juridique du droit à indemnité , par par exemple , une contestation sur l'inter- prétation des règles légales relatives aux droits du preneur , ou des clauses de la con- vention verbale de bail ...
Sivu 11
... qu'au seuil de l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 , Pl . MM ... une marchandise tempo- rairement prohibée ou soumise à des me- sures légales ... qu'ainsi que l'ont déclaré formellement MM . les ministres des finances et de la ...
... qu'au seuil de l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 , Pl . MM ... une marchandise tempo- rairement prohibée ou soumise à des me- sures légales ... qu'ainsi que l'ont déclaré formellement MM . les ministres des finances et de la ...
Sivu 13
... qu'il puisse résulter de cette exploitation aucune immixtion de M. Char- pentier ou du concessionnaire dans la ... une simple mise en scène , et que la lecture des dix à quinze journaux , pliés et jetés sur une des petites tables ( la ...
... qu'il puisse résulter de cette exploitation aucune immixtion de M. Char- pentier ou du concessionnaire dans la ... une simple mise en scène , et que la lecture des dix à quinze journaux , pliés et jetés sur une des petites tables ( la ...
Sivu 14
... qu'on croyait que la combinaison faite un peu plus tard avec la Société littéraire rendait le concours de Lackman désormais inutile ; ÇANT ET SON EMPLOYÉ . ACTES DE COMMERCE DE L'EMPLOYÉ. qu'une rancune personnelle ou celle d'un tiers ...
... qu'on croyait que la combinaison faite un peu plus tard avec la Société littéraire rendait le concours de Lackman désormais inutile ; ÇANT ET SON EMPLOYÉ . ACTES DE COMMERCE DE L'EMPLOYÉ. qu'une rancune personnelle ou celle d'un tiers ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries