Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... rapport de M. le conseiller de Cock , déclare l'appel non recevable ; dépens á l'appelante . ― - Du 15 octobre 1912. Cour de Gand . · 2e ch . , 2o sect . Prés . M. de Cock , con- seiller . COUR D'APPEL DE GAND 22 octobre 1912 ...
... rapport de M. le conseiller de Cock , déclare l'appel non recevable ; dépens á l'appelante . ― - Du 15 octobre 1912. Cour de Gand . · 2e ch . , 2o sect . Prés . M. de Cock , con- seiller . COUR D'APPEL DE GAND 22 octobre 1912 ...
Sivu 16
... rapport à la Chambre du 28 juin 1901 : « < sera considéré comme tenant le local et pénalement respon- sable celui qui aura le droit d'interdire le jeu dans le local >> ; Attendu qu'en résumé l'instruction faite devant cette cour donne ...
... rapport à la Chambre du 28 juin 1901 : « < sera considéré comme tenant le local et pénalement respon- sable celui qui aura le droit d'interdire le jeu dans le local >> ; Attendu qu'en résumé l'instruction faite devant cette cour donne ...
Sivu 22
... rapport d'un conseiller faisant fonctions de juge instructeur et renvoyant des prévenus devant le tri- bunal correctionnel décide de la question de savoir si le conseiller rapporteur a la qualité de juge instructeur . ( 1 ) Sic GARRAUD ...
... rapport d'un conseiller faisant fonctions de juge instructeur et renvoyant des prévenus devant le tri- bunal correctionnel décide de la question de savoir si le conseiller rapporteur a la qualité de juge instructeur . ( 1 ) Sic GARRAUD ...
Sivu 23
... rapport fait par M. le procureur général en exécu- tion de l'article 238 du Code d'instruction criminelle , après avoir ouï le rapport de M. le conseiller Hayoit de Termicourt , en conformité de l'article 127 du dit Code , la cour ...
... rapport fait par M. le procureur général en exécu- tion de l'article 238 du Code d'instruction criminelle , après avoir ouï le rapport de M. le conseiller Hayoit de Termicourt , en conformité de l'article 127 du dit Code , la cour ...
Sivu 24
... rapport à la chambre des mises en accusation sur les lenteurs de la procédure , en exécution de l'article 26 de la loi du 20 avril 1874 ; que conformément à cette disposition les inculpés mis en prévention , Edmond et Jules Nolf et ...
... rapport à la chambre des mises en accusation sur les lenteurs de la procédure , en exécution de l'article 26 de la loi du 20 avril 1874 ; que conformément à cette disposition les inculpés mis en prévention , Edmond et Jules Nolf et ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries