Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... reste pas qu'il en puisse être autrement , les asso- ciés étant , dans une société de ce genre , société de personnes , engagés solidaire- ment pour toute la dette sociale éventuelle sur tous leurs biens et indéfiniment respon- sables ...
... reste pas qu'il en puisse être autrement , les asso- ciés étant , dans une société de ce genre , société de personnes , engagés solidaire- ment pour toute la dette sociale éventuelle sur tous leurs biens et indéfiniment respon- sables ...
Sivu 18
... reste donc sans portée ; Attendu , quant aux dispositifs ci - dessus repris et précisés par l'appelant , que la mission des experts nommés par les pre- miers juges est restreinte au point de savoir si le brevet Folliet n ° 229434 est ...
... reste donc sans portée ; Attendu , quant aux dispositifs ci - dessus repris et précisés par l'appelant , que la mission des experts nommés par les pre- miers juges est restreinte au point de savoir si le brevet Folliet n ° 229434 est ...
Sivu 24
... resté en défaut de se représenter ( loi du 20 avril 1874 , art . 6 et 8 ) ; Attendu qu'à la date du 17 décembre 1909 M. le procureur général fit rapport à la chambre des mises en accusation sur les lenteurs de la procédure , en ...
... resté en défaut de se représenter ( loi du 20 avril 1874 , art . 6 et 8 ) ; Attendu qu'à la date du 17 décembre 1909 M. le procureur général fit rapport à la chambre des mises en accusation sur les lenteurs de la procédure , en ...
Sivu 31
... resté en défaut de lui procurer la jouissance de la maison louée à la date convenue et que , dès lors , son action doit être déclarée non fondée ; Attendu qu'il conste des débats qu'à la date du 13 octobre 1910 , l'intimé a reconnu ne ...
... resté en défaut de lui procurer la jouissance de la maison louée à la date convenue et que , dès lors , son action doit être déclarée non fondée ; Attendu qu'il conste des débats qu'à la date du 13 octobre 1910 , l'intimé a reconnu ne ...
Sivu 37
... reste , seraient sans utilité , l'expropriant conservant le droit de modifier les plans qu'il aurait produits , et pouvant en outre se trouver dans l'obligation d'en agir ainsi à la suite de la vérification de la nature et de la qualité ...
... reste , seraient sans utilité , l'expropriant conservant le droit de modifier les plans qu'il aurait produits , et pouvant en outre se trouver dans l'obligation d'en agir ainsi à la suite de la vérification de la nature et de la qualité ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries