Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... s'est déclaré compétent ; Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre » une portée qu'ils n'ont pas ; que , se basant sur l'article 7 , n ° 3 , de la loi du 25 mars 1841 , auquel ...
... s'est déclaré compétent ; Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre » une portée qu'ils n'ont pas ; que , se basant sur l'article 7 , n ° 3 , de la loi du 25 mars 1841 , auquel ...
Sivu 12
... s'est produit ; Attendu que déjà , dans les conditions souscrites par Charpentier pour s'assurer la concession , et dans les pourparlers qui ont précédé , il se voit que l'exploitation d'un cercle de jeux de hasard pouvait seule ...
... s'est produit ; Attendu que déjà , dans les conditions souscrites par Charpentier pour s'assurer la concession , et dans les pourparlers qui ont précédé , il se voit que l'exploitation d'un cercle de jeux de hasard pouvait seule ...
Sivu 15
... s'est opéré le recrutement des membres ve- nus du dehors , prouve que le grand nombre d'affiliations que l'on constate avant même que la saison battît son plein , n'a été provo- qué que par le désir , moyennant une cotisation de 20 ...
... s'est opéré le recrutement des membres ve- nus du dehors , prouve que le grand nombre d'affiliations que l'on constate avant même que la saison battît son plein , n'a été provo- qué que par le désir , moyennant une cotisation de 20 ...
Sivu 16
... s'est d'ailleurs déclaré dès le premier jour d'accord avec l'accusation , que la sur- veillance des jeux était organisée par les soins et se faisait par le personnel de la société ; Attendu qu'aux neuf premiers prévenus comme au dixième ...
... s'est d'ailleurs déclaré dès le premier jour d'accord avec l'accusation , que la sur- veillance des jeux était organisée par les soins et se faisait par le personnel de la société ; Attendu qu'aux neuf premiers prévenus comme au dixième ...
Sivu 20
... s'est pas conformée aux prescrip- tions de l'article 187 du Code d'instruction criminelle qui stipule que l'opposition sera considérée comme non avenue si elle n'est pas formée dans les cinq jours de la date de la signification du ...
... s'est pas conformée aux prescrip- tions de l'article 187 du Code d'instruction criminelle qui stipule que l'opposition sera considérée comme non avenue si elle n'est pas formée dans les cinq jours de la date de la signification du ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries