Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 23
... seulement pour but de permettre de se pro- noncer sur le point de savoir s'il y a lieu de faire le procès , et , dans ce cas , de régler la compétence ; Attendu qu'il découle de ces principes que la juridiction de jugement ne constitue ...
... seulement pour but de permettre de se pro- noncer sur le point de savoir s'il y a lieu de faire le procès , et , dans ce cas , de régler la compétence ; Attendu qu'il découle de ces principes que la juridiction de jugement ne constitue ...
Sivu 25
... seulement repris sous cette dernière lettre à l'égard des faits correspondants repris sous les lettres B , C , D , E , F , G , H , I , J , K , dans la mesure où ils auraient été commis avant le 18 décembre 1906 ; en tant qu'il a mis ...
... seulement repris sous cette dernière lettre à l'égard des faits correspondants repris sous les lettres B , C , D , E , F , G , H , I , J , K , dans la mesure où ils auraient été commis avant le 18 décembre 1906 ; en tant qu'il a mis ...
Sivu 26
... seulement comprendre les agents commis d'une façon générale à la conservation des récoltes et fruits de la terre et des propriétés rurales de toute espèce , mais encore ceux dont la mission se borne à la constatation de cer- taines ...
... seulement comprendre les agents commis d'une façon générale à la conservation des récoltes et fruits de la terre et des propriétés rurales de toute espèce , mais encore ceux dont la mission se borne à la constatation de cer- taines ...
Sivu 36
... seulement l'indication des limites exactes de l'expropriation et celle du péri- mètre des travaux à exécuter , mais aussi le plan des remblais et déblais à pratiquer , des issues et des accès à supprimer et à remplacer , et de toutes ...
... seulement l'indication des limites exactes de l'expropriation et celle du péri- mètre des travaux à exécuter , mais aussi le plan des remblais et déblais à pratiquer , des issues et des accès à supprimer et à remplacer , et de toutes ...
Sivu 41
... seulement après le des- saisissement régulier de ce magistrat , par ordonnance de la chambre du conseil , que l'affaire peut être déférée par le ministère public au juge des enfants . Le juge d'instruction saisi antérieurement au 1er ...
... seulement après le des- saisissement régulier de ce magistrat , par ordonnance de la chambre du conseil , que l'affaire peut être déférée par le ministère public au juge des enfants . Le juge d'instruction saisi antérieurement au 1er ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries