Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 11
... somme de 225 francs , valeur des porcelets transportés chez Reynders ; confirme le jugement pour le surplus et condamne Heynen aux frais d'appel . - Du 19 novembre 1912. Cour de Liége . Prés . M. de Cor- -- 4e ch . , 1re sect . swarem ...
... somme de 225 francs , valeur des porcelets transportés chez Reynders ; confirme le jugement pour le surplus et condamne Heynen aux frais d'appel . - Du 19 novembre 1912. Cour de Liége . Prés . M. de Cor- -- 4e ch . , 1re sect . swarem ...
Sivu 15
... somme bourgeoise et dont l'existence est surtout un bienfait pendant les longs mois où Ostende redevient une ville de province , d'autant plus vide que l'éphémère splendeur d'été a été plus grande ; c'est donc parce que la commission ...
... somme bourgeoise et dont l'existence est surtout un bienfait pendant les longs mois où Ostende redevient une ville de province , d'autant plus vide que l'éphémère splendeur d'été a été plus grande ; c'est donc parce que la commission ...
Sivu 21
... somme de 2,500 francs plus les intérêts judiciaires et les dépens . Appel . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'action portée devant le premier juge tendait uni- quement à obtenir le payement d'une somme de 2,500 francs , avec les ...
... somme de 2,500 francs plus les intérêts judiciaires et les dépens . Appel . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'action portée devant le premier juge tendait uni- quement à obtenir le payement d'une somme de 2,500 francs , avec les ...
Sivu 30
... somme de 49,350 francs ; 20 la somme de 6,194 francs dont le débiteur s'était reconnu redevable ; Que ce jugement fut notifié le 31 octobre 1910 et qu'il n'y fut pas fait opposition ; Attendu que , déjà en octobre 1909 , saisie ...
... somme de 49,350 francs ; 20 la somme de 6,194 francs dont le débiteur s'était reconnu redevable ; Que ce jugement fut notifié le 31 octobre 1910 et qu'il n'y fut pas fait opposition ; Attendu que , déjà en octobre 1909 , saisie ...
Sivu 31
... somme de 4,000 francs ou toute autre qui serait justifiée , ce avec intérêts et dépens ; Attendu que l'appelant soutint devant le premier juge que la convention de bail dont s'agit au procès n'avait jamais été exécutée par l'intimé lui ...
... somme de 4,000 francs ou toute autre qui serait justifiée , ce avec intérêts et dépens ; Attendu que l'appelant soutint devant le premier juge que la convention de bail dont s'agit au procès n'avait jamais été exécutée par l'intimé lui ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries