Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... statuer sur une demande autre qui ne serait pas , tout au moins virtuellement , comprise dans l'ajournement ; Attendu que le présent litige comprend deux chefs l'un tendant à la condamnation à 485 francs pour argent prêté , l'autre ten ...
... statuer sur une demande autre qui ne serait pas , tout au moins virtuellement , comprise dans l'ajournement ; Attendu que le présent litige comprend deux chefs l'un tendant à la condamnation à 485 francs pour argent prêté , l'autre ten ...
Sivu 20
... statuer sur le décli- natoire . A peine de faire échec à l'application nor- male de l'article 42 de la loi du 25 mars 1876 , la simple dénégation d'un contrat et de ses éléments attributifs de compé- tence territoriale ne peut écarter ...
... statuer sur le décli- natoire . A peine de faire échec à l'application nor- male de l'article 42 de la loi du 25 mars 1876 , la simple dénégation d'un contrat et de ses éléments attributifs de compé- tence territoriale ne peut écarter ...
Sivu 21
... statuer sur le déclinatoire ; Attendu qu'il échet , dès lors , d'apprécier le mérite de l'exception invoquée , dans ses seuls rapports avec l'alternative d'un ren- voi à ordonner ou non , suivant les justifica- tions y afférentes ...
... statuer sur le déclinatoire ; Attendu qu'il échet , dès lors , d'apprécier le mérite de l'exception invoquée , dans ses seuls rapports avec l'alternative d'un ren- voi à ordonner ou non , suivant les justifica- tions y afférentes ...
Sivu 23
... statuer , comme elle l'a fait , sur tous les crimes et délits connexes dont les pièces se trouvaient en même temps produites devant elle ( cass . , 28 mars 1843 , PASIC . , 1843 , I , 134 ; Gand , 29 mars 1862 , ibid . , 1863 , II , 207 ) ...
... statuer , comme elle l'a fait , sur tous les crimes et délits connexes dont les pièces se trouvaient en même temps produites devant elle ( cass . , 28 mars 1843 , PASIC . , 1843 , I , 134 ; Gand , 29 mars 1862 , ibid . , 1863 , II , 207 ) ...
Sivu 28
... statuer sur le présent litige ; Attendu , en effet , que cette dernière loi fait , au point de vue de la compétence , une distinction entre les ouvriers et les em- ployés , de telle façon que les contestations s'élevant entre les chefs ...
... statuer sur le présent litige ; Attendu , en effet , que cette dernière loi fait , au point de vue de la compétence , une distinction entre les ouvriers et les em- ployés , de telle façon que les contestations s'élevant entre les chefs ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries