Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... suite de l'opposi- ( 1 ) Pand . belges , vo Faillite , nos 3058 , 3059 et suiv . et 3077 et suiv . tion faite par la société intimée au juge- ment du 19 mai précédent , le tribunal de commerce de Namur a reporté au 15 avril 1910 l ...
... suite de l'opposi- ( 1 ) Pand . belges , vo Faillite , nos 3058 , 3059 et suiv . et 3077 et suiv . tion faite par la société intimée au juge- ment du 19 mai précédent , le tribunal de commerce de Namur a reporté au 15 avril 1910 l ...
Sivu 12
... suite de l'article cite à titre d'exemple quelques cas , les plus fréquents , en ajoutant que cette exploitation existe dès que l'on se procure , directement ou indirectement , quelque autre bénéfice au moyen de ces jeux ; en ...
... suite de l'article cite à titre d'exemple quelques cas , les plus fréquents , en ajoutant que cette exploitation existe dès que l'on se procure , directement ou indirectement , quelque autre bénéfice au moyen de ces jeux ; en ...
Sivu 25
... suite et a condamné la partie civile Bal à la moitié de tous les dépens ; dit pour droit que c'est à tort que le premier juge a constaté l'irrégularité de la délégation donnée à M. le conseiller Hayoit de Termicourt et la nullité des ...
... suite et a condamné la partie civile Bal à la moitié de tous les dépens ; dit pour droit que c'est à tort que le premier juge a constaté l'irrégularité de la délégation donnée à M. le conseiller Hayoit de Termicourt et la nullité des ...
Sivu 30
... suite du non - payement des inté- rêts et à cause d'emprunts nouveaux , cette dette s'élever , en 1911 , à 34,683 fr . 07 c .; Que , pour prix de fournitures d'aliments faites , soit à Napoléon Lahaye , soit à des ouvriers ou à des amis ...
... suite du non - payement des inté- rêts et à cause d'emprunts nouveaux , cette dette s'élever , en 1911 , à 34,683 fr . 07 c .; Que , pour prix de fournitures d'aliments faites , soit à Napoléon Lahaye , soit à des ouvriers ou à des amis ...
Sivu 33
... suite à bon droit que le demandeur a porté son action devant le tribunal de première instance ; En ce qui concerne l'exception defectu summæ opposée en appel : Attendu qu'aucune disposition de la loi sur la compétence ne détermine la ...
... suite à bon droit que le demandeur a porté son action devant le tribunal de première instance ; En ce qui concerne l'exception defectu summæ opposée en appel : Attendu qu'aucune disposition de la loi sur la compétence ne détermine la ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries