Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... surplus la condamnation prélimi- naire exigée par cet article se trouve réalisée dans la cause par le jugement déclarant l'ouverture de la faillite et enjoi- gnant aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances au greffe du tribunal ...
... surplus la condamnation prélimi- naire exigée par cet article se trouve réalisée dans la cause par le jugement déclarant l'ouverture de la faillite et enjoi- gnant aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances au greffe du tribunal ...
Sivu 11
... surplus et condamne Heynen aux frais d'appel . - Du 19 novembre 1912. Cour de Liége . Prés . M. de Cor- -- 4e ch . , 1re sect . swarem , conseiller . et Constant Dupont . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1912 - LOI SUR LES JEUX ...
... surplus et condamne Heynen aux frais d'appel . - Du 19 novembre 1912. Cour de Liége . Prés . M. de Cor- -- 4e ch . , 1re sect . swarem , conseiller . et Constant Dupont . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1912 - LOI SUR LES JEUX ...
Sivu 23
... surplus , que M. Hayoit de Termicourt faisait régulièrement partie de la chambre des mises en accusation à la date du 30 juillet 1910 , en vertu de l'ordon- nance du 12 juillet 1909 de M. le premier président réglant le service pour l ...
... surplus , que M. Hayoit de Termicourt faisait régulièrement partie de la chambre des mises en accusation à la date du 30 juillet 1910 , en vertu de l'ordon- nance du 12 juillet 1909 de M. le premier président réglant le service pour l ...
Sivu 25
... surplus les motifs du premier juge en ce qui concerne la constitu- tion de la partie civile Bal ; Par ces motifs , vu les dispositions légales visées et insérées dans le jugement dont appel , ainsi que les articles 186 et 215 du Code d ...
... surplus les motifs du premier juge en ce qui concerne la constitu- tion de la partie civile Bal ; Par ces motifs , vu les dispositions légales visées et insérées dans le jugement dont appel , ainsi que les articles 186 et 215 du Code d ...
Sivu 39
... surplus , qu'il est de juris- prudence que la signification d'un pourvoi en cassation est régulière lorsqu'elle a été faite au défendeur en cassation au lieu où lui - même , dans l'exploit d'ajournement et dans l'exploit de ...
... surplus , qu'il est de juris- prudence que la signification d'un pourvoi en cassation est régulière lorsqu'elle a été faite au défendeur en cassation au lieu où lui - même , dans l'exploit d'ajournement et dans l'exploit de ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries