Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... tion de faire jouir les preneurs des biens loués ; Attendu que le titre en l'espèce est la convention verbale de bail de l'immeuble de la rue Royale ; qu'il n'existe aucune contes- tation entre les parties au sujet de ce titre ; Attendu ...
... tion de faire jouir les preneurs des biens loués ; Attendu que le titre en l'espèce est la convention verbale de bail de l'immeuble de la rue Royale ; qu'il n'existe aucune contes- tation entre les parties au sujet de ce titre ; Attendu ...
Sivu 8
... TION EN VUE DU DRESSAGE . TION DE L'IMPÔT FRAPPANT L'ÉLEVEUR ET LE MARCHAND . - Ne peut être rangé parmi les éleveurs de chevaux dont mention à l'article 3 de la loi du 25 août 1883 , relative à la contri- bution personnelle , celui qui ...
... TION EN VUE DU DRESSAGE . TION DE L'IMPÔT FRAPPANT L'ÉLEVEUR ET LE MARCHAND . - Ne peut être rangé parmi les éleveurs de chevaux dont mention à l'article 3 de la loi du 25 août 1883 , relative à la contri- bution personnelle , celui qui ...
Sivu 11
... tion des jeux de hasard . Cette exploita- tion existe dès que l'on se procure , directement ou indirectement , quelque bénéfice au moyen de ces jeux , et la prohibition s'applique au fait d'exploiter les jeux de hasard ( sans même qu'il ...
... tion des jeux de hasard . Cette exploita- tion existe dès que l'on se procure , directement ou indirectement , quelque bénéfice au moyen de ces jeux , et la prohibition s'applique au fait d'exploiter les jeux de hasard ( sans même qu'il ...
Sivu 22
... tion d'instrucion à laquelle on l'attribue . L'arrêt de la chambre des mises en accusa- tion rendu sur le rapport d'un conseiller faisant fonctions de juge instructeur et renvoyant des prévenus devant le tri- bunal correctionnel décide ...
... tion d'instrucion à laquelle on l'attribue . L'arrêt de la chambre des mises en accusa- tion rendu sur le rapport d'un conseiller faisant fonctions de juge instructeur et renvoyant des prévenus devant le tri- bunal correctionnel décide ...
Sivu 23
... tion d'instruction elle - même , sous le contrôle de la cour suprême , dans les décisions qu'elle est appelée à rendre en vue du con- trôle et du règlement de sa procédure ; Attendu que l'application de la thèse opposée pourrait ...
... tion d'instruction elle - même , sous le contrôle de la cour suprême , dans les décisions qu'elle est appelée à rendre en vue du con- trôle et du règlement de sa procédure ; Attendu que l'application de la thèse opposée pourrait ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries