Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... TITRE . Deur demandes qui ont des causes distinctes et ne sont pas indivisibles s'apprécient séparément au point de vue de la compé- tence d'attribution . Tel est le cas d'une action tendant à la con- damnation solidaire en payement d ...
... TITRE . Deur demandes qui ont des causes distinctes et ne sont pas indivisibles s'apprécient séparément au point de vue de la compé- tence d'attribution . Tel est le cas d'une action tendant à la con- damnation solidaire en payement d ...
Sivu 7
... titre est contesté ; Attendu qu'une contestation sur le fonde- ment juridique du droit à indemnité , par par exemple , une contestation sur l'inter- prétation des règles légales relatives aux droits du preneur , ou des clauses de la con ...
... titre est contesté ; Attendu qu'une contestation sur le fonde- ment juridique du droit à indemnité , par par exemple , une contestation sur l'inter- prétation des règles légales relatives aux droits du preneur , ou des clauses de la con ...
Sivu 12
... titre d'exemple quelques cas , les plus fréquents , en ajoutant que cette exploitation existe dès que l'on se procure , directement ou indirectement , quelque autre bénéfice au moyen de ces jeux ; en conséquence , la pro- hibition s ...
... titre d'exemple quelques cas , les plus fréquents , en ajoutant que cette exploitation existe dès que l'on se procure , directement ou indirectement , quelque autre bénéfice au moyen de ces jeux ; en conséquence , la pro- hibition s ...
Sivu 18
... titre de preuve d'usurpation ; qu'en effet , les deux actions précitées sont absolument distinctes et tendent à des buts différents ; Que , dans l'action en nullité dont traite l'article 24 de la loi belge , il s'agit de rechercher ...
... titre de preuve d'usurpation ; qu'en effet , les deux actions précitées sont absolument distinctes et tendent à des buts différents ; Que , dans l'action en nullité dont traite l'article 24 de la loi belge , il s'agit de rechercher ...
Sivu 28
... titre de directeur de l'entreprise ( une impri- merie ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME IMPRIMERIE MODERNE E. ET H. MERTENS , C. E. MATHIEU . ) - - ARRÊT . - LA COUR ; Attendu que l'intimé , se disant directeur de la société anonyme appelante , a ...
... titre de directeur de l'entreprise ( une impri- merie ) . ( SOCIÉTÉ ANONYME IMPRIMERIE MODERNE E. ET H. MERTENS , C. E. MATHIEU . ) - - ARRÊT . - LA COUR ; Attendu que l'intimé , se disant directeur de la société anonyme appelante , a ...
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14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries