Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 68
Sivu 11
... travaux parlementaires que du texte de l'article 1er de la loi du 20 décem- bre 1897 , que le législateur a voulu « assi- miler complètement deux faits délictueux : l'importation en fraude de marchandises passibles de droits , et le ...
... travaux parlementaires que du texte de l'article 1er de la loi du 20 décem- bre 1897 , que le législateur a voulu « assi- miler complètement deux faits délictueux : l'importation en fraude de marchandises passibles de droits , et le ...
Sivu 22
... travaux préparatoires de cette loi ( Archives parle- mentaires de France , année 1806 ) . ( 2 ) Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt . sous le contrôle de la cour de cassation , de 22 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... travaux préparatoires de cette loi ( Archives parle- mentaires de France , année 1806 ) . ( 2 ) Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt . sous le contrôle de la cour de cassation , de 22 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 28
... travaux manuels , quoique son salaire s'élève à 6,000 francs par an et quoique des tiers lui aient attribué le titre ... travaux manuels et des travaux intellec- tuels doit être rangé parmi les ouvriers ou les employés 88 JURISPRUDENCE ...
... travaux manuels , quoique son salaire s'élève à 6,000 francs par an et quoique des tiers lui aient attribué le titre ... travaux manuels et des travaux intellec- tuels doit être rangé parmi les ouvriers ou les employés 88 JURISPRUDENCE ...
Sivu 29
... - cerne les dettes civiles qu'en ce qui con- cerne les dettes commerciales ; Que le texte de l'article 437 ne fait aucune distinction à ce sujet et que les travaux pré- paratoires de la loi démontrent que telle a été la COURS D'APPEL 29.
... - cerne les dettes civiles qu'en ce qui con- cerne les dettes commerciales ; Que le texte de l'article 437 ne fait aucune distinction à ce sujet et que les travaux pré- paratoires de la loi démontrent que telle a été la COURS D'APPEL 29.
Sivu 32
... travaux de la ferme auxquels ils devaient participer , et sous les ordres desquels se trouvaient tous les ouvriers , qui étaient engagés pour neuf ans , étaient logés , nourris , éclairés et chauffés eux et leurs enfants , rece- vaient ...
... travaux de la ferme auxquels ils devaient participer , et sous les ordres desquels se trouvaient tous les ouvriers , qui étaient engagés pour neuf ans , étaient logés , nourris , éclairés et chauffés eux et leurs enfants , rece- vaient ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge chef Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions condamne conseil constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fonds frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat légale litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries