Revue du notariat et de l'enregistrement ...1882 |
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
20 avril 22 frimaire 23 août 29 juin acte actions août Attendu Aubry et Rau autorisé Avr.-Oct avril Cass cause cession Chambre clause Code civil communauté Condamne consentement conséquence Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créanciers crédit Crédit Lyonnais d'immeubles dame débiteur décès décision déclaration Décret demande Demolombe disciplinaire dispositions doit donation Donaudi dotal effet Encycl Enregistrement époux établi exigible femme février formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles Janv.-Juill judiciaire jugement juill juin jurisprudence l'acte l'Administration l'arrêt l'article l'enregistrement l'usufruit légale légataire législateur liquidation loi du 22 Lyon Mai-Nov mainlevée mars ment mineurs ministère public mobilières motifs mutation notaire notariat nue propriété nullité officiers ministériels paiement partage Peyrusse prescription propriétaire propriété Rapp renonciation rente résulte Revue serait seulement sieur société somme succession suite surenchère syndic taxe testament tiers timbre tion titres au porteur Trib tribunal tuteur usufruit valeurs valeurs mobilières vente veuve
Suositut otteet
Sivu 493 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Sivu 364 - ... L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. S'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, et pour leur durée, aux règles établies pour le mari, à l'égard des biens de la femme, au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.
Sivu 365 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sivu 811 - C'est une application, dit-on, de la règle suivant laquelle les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire français.
Sivu 467 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Sivu 365 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Sivu 916 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Sivu 713 - ... charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Sivu 121 - L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Art. 1704. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant...
Sivu 489 - Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moix au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.