Traité théorique et pratique du droit pénal français, Nide 3Libr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts, 1899 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes aggravante altération applicable arrêt articles caractère casier judiciaire Cass certificat CHAUVEAU et HÉLIE circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge Code pénal italien condamnation conditions conséquence constater constitue contraventions contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises Cour de cassation cours légal crime de faux crimes et délits cumul d'infractions déc déclaration délit dispositions distinction écriture de commerce écriture privée écriture publique effet éléments encourue fabrication falsification fausse monnaie FAUSTIN HÉLIE faux documentaire faux en écriture faux intellectuel faux punissable févr fonctionnaire frauduleuse incriminé individu infractions janv juge juill juridiction jurisprudence jury l'accusé l'acte l'altération l'application l'article l'emprisonnement l'État législation matière ment militaire officier public passeport peine peine principale personne police poursuite préjudice prévu procédure prononcée puni qualification question récidive récidiviste règle relégation répression résulte sera seulement signature spéciale suivant sursis système texte tion titre travaux forcés tribunaux
Suositut otteet
Sivu 341 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Sivu 280 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18).
Sivu 345 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Sivu 341 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 2,000 fr.
Sivu 335 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs.
Sivu 405 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Sivu 595 - Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Sivu 92 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Sivu 379 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.